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Rénovation de la grille de la catégorie B

mardi 21 avril 2009  Enregistrer au format PDF

Compte-rendu de la réunion du 7 avril 2009


Cette réunion est qualifiée par le directeur de cabinet du secrétaire d’Etat à la Fonction publique de réunion d’information suite à la réunion « conclusive » du 30 mars dernier.

Seules les organisations signataires du volet carrière de l’accord éclaté du 21 février 2008 ont été invitées à négocier. Les quatre autres organisations (FSU, CGT, FO et Solidaires) protestent contre cette méthode que le gouvernement annonce vouloir poursuivre pour la catégorie A.

Par rapport aux mesures présentées à la FSU le 30 mars dernier, une seule modification ; elle porte sur les indices des trois premiers échelons du 2ième grade, ce qui porte le début de carrière pour les corps et cadres d’emploi recrutés à bac + 2 à l’IM 327 (1,13 SMIC). Voir en annexe les caractéristiques principales de la nouvelle grille.
Confirmation qu’il revient aux administrations d’envisager le classement en catégorie A des corps qu’ils veulent requalifier, le processus LMD ne concernant que les infirmières.

Le directeur de la DGAFP précise le chantier réglementaire qui va être conduit : pour l’Etat, élaboration d’un décret cadre (ou coquille), les administrations y adhérent en y adjoignant les fusions de corps lorsque cela est pertinent. Le décret cadre devrait être publié avant la fin 2009. Décrets à élaborer aussi pour la FPT et la FPH.

Réactions des fédérations
Les « signataires »
L’UNSA estime que l’on est arrivé à un compromis acceptable.

La CFDT considère que la proposition n’est pas à la hauteur des revendications et que l’on ne peut tenir le sujet pour clos.

La CFTC est satisfaite des quelques avancées mais estime que le gouvernement aurait pu faire plus.

La CGC considère que l’on aurait pu aller plus loin. Elle demande que les négociations sur la grille de catégorie A s’engagent au plus vite.
Les non signataires

Pour la FSU, la « rénovation » de la grille des rémunérations de la Fonction publique aurait dû être menée dans une approche d’ensemble, pour toutes les catégories. Elle aurait dû permettre de traiter de la reconnaissance des qualifications, et de la requalification des emplois. Parmi les corps ou cadres d’emploi aujourd’hui en CII, un grand nombre devrait être classé en catégorie A. La FSU juge inacceptable que ce dossier soit renvoyé aux ministères. Les processus de requalification doivent notamment concerner l’ensemble des métiers de la filière sanitaire et sociale recrutés avec un diplôme d’état équivalent au niveau licence ou avec un Deug et une formation initiale validée de 2 ans. La « rénovation » de la grille aurait dû être l’occasion de négocier l’intégration des indemnités dans le traitement. Non seulement, il n’en est pas question dans les propositions présentées, mais la volonté de différencier les rémunérations selon la fonction et la performance est toujours plus affirmée, au préjudice de la protection sociale des agents.
Si certaines situations se trouveront améliorées, notamment pour les corps en CII à 3 grades qui n’en comporteront désormais que deux, d’autres seront dégradées. En effet, les propositions ministérielles basées sur un allongement des carrières affichent un relèvement à terme des indices de fin de carrière et dans une moindre mesure de ceux des toutes premières années suivant le recrutement, mais ces progrès sont financés par des régressions importantes au cours de la carrière ; à ancienneté égale, le traitement lié à la nouvelle grille peut connaître une baisse allant jusqu’à 200 € mensuels par rapport à la grille actuelle (par exemple 55 points d’indice majoré au 10ième échelon du corps des assistants sociaux).
Le financement consenti apparaît comme particulièrement limité.

Quels seront les effets pour les agents non titulaires ?
Enfin, les personnels ne pourront pas comprendre que cette réforme n’ait pas pour chacun des agents concernés des effets sensibles et immédiats.

Solidaires souligne le caractère limité de l’effort budgétaire et indique que les propositions faites sont loin des revendications (60 points pour tous).

La CGT conteste qu’une telle réforme « sans ambition » puisse redonner de l’attractivité à la Fonction publique. Dit ses inquiétudes sur le A et rappelle ses revendications.

FO conteste la faiblesse de l’indice sommital comme l’allongement des carrières ; demande un reclassement avec conservation de l’échelon et gain indiciaire.

En réponse

Les agents non titulaires ne sont pas concernés puisqu’ils ne sont pas rémunérés selon une grille, exception de ceux qui relèvent d’un quasi statut pour lesquels il y aura transposition.
Il n’est pas envisagé de classer en catégorie A les corps des assistants sociaux et des éducateurs.
Quant à l’allongement de carrière, il est assumé « par cohérence, pour assurer une carrière effective ». A noter que plusieurs interventions ont signalé que c’était aussi l’occasion de réduire le nombre de B bloqués au dernier échelon et, donc, de réduire le nombre de bénéficiaires de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat).

Annexe : description rapide du projet

Grille en trois grades qui s’appliquerait aux corps et cadres d’emploi concernés dès que les ministères auront pris les décrets nécessaires. La réforme écarte la pénitentiaire, la police et les militaires, qui du point de vue du cabinet "relèvent de grilles ad-hoc rarement corrélées avec les autres"). C’est donc une démarche dispersée qui se prépare, avec un effet pour les agents à des dates différentes d’ici à la fin de l’année 2011.

Les principes de la réforme étaient inscrits dans l’accord :
- déroulement de carrière allongé (il passe à 33 ans (32 ans en CII)).
- Carrières « plus attractives » en revalorisant les débuts de carrière et les fins de carrière, mais dégradation en milieu de carrière.

A priori, il n’est pas prévu de corps fusionnant des corps de B-type et des CII : pas de corps à deux niveaux de recrutement... sauf si les ministères le souhaitent pour des métiers spécifiques justifiant ces deux niveaux (bac et bac+2) avec des logiques de fonctionnalité.

Les corps en CII se caleraient sur les grades 2 et 3. Les corps B type (techniques comme administratifs) sur les trois grades, avec un recrutement uniquement dans le premier grade.
Grade 1 : début IM 310 (1,07 SMIC), sommet 486 (1,68 SMIC)
Grade 2 : début IM 327 (1,13 SMIC), sommet 515 (1,78 SMIC)
Grade 3 : début IM 365 (1,26 SMIC), sommet 551 (1,9 SMIC) jusqu’en 2011, puis 562 (1,94 SMIC) en 2011.

Pour les promotions de grade, les taux promus/promouvables ne seraient pas modifiés.

Promotion du grade 1 au grade 2 : possible au choix à partir du 6ième échelon plus un an, ou par examen professionnel à partir du 4ième échelon plus un an. Règle de reclassement adaptée avec des bonifications d’ancienneté de 1 ou 2 ans.
Promotion du grade 2 au grade 3 : possible au choix à partir du 6ième échelon plus un an, ou par examen professionnel à partir du 5ième échelon plus 2 ans. Reclassement selon la règle de l’indice immédiatement supérieur.

Le passage direct du 1er au 3ième grade par examen professionnel qui existe aujourd’hui ne sera pas reconduit, le cabinet faisant valoir que le sommet du futur 2ième grade (IM 515) est supérieur à l’indice terminal actuel (IM 514).

Le reclassement se ferait à identité de grade ; s’agissant des CII en deux grades : grade 1 d’origine, arrivée au grade 2 et CII en 3 grades : grade 1 d’origine, arrivée au grade 2 ; grades d’origine 2 et 3, arrivée grade 3). Reclassement à indice immédiatement supérieur avec corrections pour éviter les inversions de carrière et « garantir des perspectives de carrière à moyen terme ».

Pour les CII en 2 grades mais aussi les B-types techniques (proche des B-type administratifs mais sans accès direct au 3ème grade, d’où des grilles différentes), le reclassement ne peut être rattaché à un modèle. Le travail est à faire corps par corps ; on ne les trouve donc pas dans les tableaux de reclassement remis à l’occasion de la réunion.

Estimation financière : coût annuel après la montée en charge
FPE : salarial 90 millions € ; retraite (effet estimé à terme (20 ans)) 250 millions €.
FPT : du même ordre
FPH : 170 millions pour les traitements et de 2 à 3 fois plus pour les pensions.
Gain par agent en moyenne annuelle : 600 euros(cela représente entre 2,1% et 2,5% de la rémunération nette moyenne en catégorie B (FPE)). Le cabinet reconnaît que les gains individuels sont très variables selon les agents.

Illustration pour les assistants sociaux du MEN du décalage entre la grille actuelle et la nouvelle à identité d’échelon pour le 1er grade actuel et 2ième de la future grille.

EchelonIndice
1 + 12 points
2 + 10
3 + 1
4 -4
5 -14
6 - 22
7 -30
8 - 41
9 -43
10 - 55
* 11 -032
* 12 - 9
* 13 + 15

* comparaison échelon 11-12-13
future grille avec le dernier échelon 10
de la grille actuelle


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