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Réorganisation territoriale de l’Etat : où en est-on ?

jeudi 17 juin 2010  Enregistrer au format PDF


Note du secteur services publics de la FSU

Cette note destinée aux SD, CFR, SN se veut essentiellement descriptive des modifications profondes en cours. Elle est complétée par des annexes détaillées (composition des directions régionales et départementales, Chorus, textes de référence, schéma départemental...).

« La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire », disait François Fillon en octobre 2007).

La RGPP (Révision des Politiques Publiques) est la mise en œuvre du discours de Sarkozy de Nantes en 2007, après son élection, annonçant une « révolution culturelle » dans la fonction publique et une remise en cause majeure du service public. La RéATE en est un volet essentiel.
Les réformes menées à la hussarde depuis cette date (carte judiciaire, autonomie des universités, loi hospitalière, réforme des collectivités territoriales...) partagent le même objectif de réduction de l’intervention de l’Etat et des dépenses publiques.

La RéATE (Réorganisation Administrative territoriale de l’Etat) est déjà à l’œuvre. La réorganisation régionale sous l’autorité d’un préfet de région qui dépend du ministère de l’intérieur et la mise en place d’une transversalité départementale va vont permettre de dénaturer voire supprimer certaines missions, de déstabiliser les personnels dans leurs missions de SP au nom de la mutualisation. Depuis le 1er janvier 2010, l’architecture administrative de l’Etat tant au niveau des départements que des régions a été profondément modifiée. Dans tous les départements, ont été mises en place des Directions départementales interministérielles (DDI- territoires, Cohésion Sociale, Protection des Populations) se substituant, notamment par des fusions, aux anciennes directions départementales. Au niveau régional, 8 nouvelles directions sont aussi en place.

La RéATE :
Réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat

LES MODALITES :

I/ Trois axes

La mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’État (MIRATE) accompagne la mise en œuvre de cette réforme, qui s’articule autour de trois axes :
- Les préfets de région ont autorité sur les préfets de département dans le cadre de leur mission de pilotage des politiques publiques.
- Le niveau régional devient le niveau de droit commun de pilotage des politiques publiques, avec 8 nouvelles directions (cf schéma 1 et annexes). Les huit structures régionales exerceront des compétences correspondant globalement au périmètre des missions des ministères. De fait 5 sont sous l’autorité exclusive du préfet de Région. Mais Rectorat et Finances gardent leur autonomie vis-à-vis du préfet.
- L’adaptation du niveau départemental de l’administration de l’État aux besoins locaux avec 2 ou 3 directions (schéma 2, 3 et annexes) avec la mise en place d’outils transversaux permettant la mutualisation des moyens de fonctionnement au sein des nouvelles directions départementales interministérielles (DDI).

Certaines directions régionales nouvellement créées sont directement rattachées au ministère ou à l’exécutif, plus largement.
Ainsi, les TPG et les services fiscaux sont soumis à Bercy, le directeur de l’ARS est nommé en conseil des ministres comme le Recteur.

Cette réorganisation territoriale de l’Etat induit des conséquences importantes pour les Services Publics, les missions , les personnels
F. Fillon en novembre 2009 parlait lui-même de « bouleversements profonds » et de « conséquences considérables pour l’échelon central » et insistait sur le « pilotage des politiques publiques désormais régional, et sa mise en œuvre faite à l’échelon départemental », l’Etat se concentrant sur « sa fonction d’orientation stratégique. »
La Réate vient percuter les missions et conditions de travail de milliers de fonctionnaires (près de 250 000 concernés). Elle modifie les structures et fonctionnements de la mise en œuvre des politiques ministérielles au niveau régional et départemental, systématisant notamment l’interministérialité. Les directions régionales ou départementales antérieures sont réorganisées, fusionnées, réduites en nombre.

Plusieurs syndicats de la FSU sont concernés par ces modifications et bouleversements.

II/ Tous les niveaux de l’organisation de l’Etat sont concernés

1/ L’administration centrale

En 2009, le nombre de postes de directeurs dans l’administration centrale a été réduit de 10 %. Deux exemples : à la Culture, le nombre de directions est passé de 10 à 4 et au MEEDDM de 42 à 22 avec regroupement sur le site de la Défense.

2/ Le niveau territorial

Le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, organise un statut d’emploi unique, interministériel, ayant vocation à couvrir l’ensemble des emplois de direction de l’administration territoriale (de « véritables managers d’équipes pluridisciplinaires », écrit F. Fillon !)

a/ Le niveau régional est chargé d’assurer le lien entre stratégies
nationales de l’Etat et mises en œuvre par l’administration départementale. Les structures régionales exercent des compétences correspondant au périmètre des ministères.
Le préfet de région a autorité sur les préfets de département dans le cadre de leur mission de pilotage des politiques publiques. Le préfet de région devient un relais majeur du gouvernement (volonté de réduire le rôle et les possibilités d’intervention des Conseils Régionaux ? C’est ce qu’ont ont exprimé ouvertement certains préfets.)
Il est chargé d’animer une « collégialité » composée des directeurs régionaux, du Recteur (EN), du directeur de l’Agence régionale de Santé avec les préfets des départements.
Le CAR (Comité d’Administration Régional qui comprend le Préfet de région, le SGAR, les préfets de département et les directeurs régionaux : cf annexes) est chargé de la stratégie de l’Etat en région et de la répartition des moyens.
C’est le préfet de région qui arbitre les moyens attribués aux départements. Il a autorité sur les préfets des départements.

Les directions régionales :
Elles sont passées d’une vingtaine à 8 dont 5 dépendent exclusivement du préfet de région :

DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

DRAC : direction régionale des affaires culturelles

DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi

DRJSCS : direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Il faut y ajouter les 3 autres directions :

Rectorat (Education)

ARS : agence régionale de santé

DRFIP : direction régionale des finances publiques

Enfin, la DIRM = direction inter-régionale de la mer concerne les seuls régions ayant une façade maritime.

b/ Le niveau départemental est chargé de fédérer les actions concourant à la cohésion sociale, garantir la sécurité sanitaire et économique, assurer l’interface avec les politiques locales.

Les DDI :
La plupart des anciennes directions départementales sont regroupées en 2 ou 3 directions départementales interministérielles, selon la taille du département.
- DDT (territoires) ou DDTM (des territoires et de la mer)
- DDCS (cohésion sociale)
- DDPP (protection des populations)
Ces deux dernières sont fusionnées dans 46 départements (DDCSPP)

Les Unités territoriales et antennes territoriales dépendant du niveau régional :
Certaines structures départementales sont remplacées par des unités territoriales dépendant des directions régionales (culture, travail et emploi, environnement et sécurité industrielle).
L’agence régionale de santé (ARS) est représentée par une délégation territoriale (Antenne).
L’Inspection d’Académie reste autonome par rapport au préfet et dépend du Recteur (niveau académique).

La FSU et plusieurs de ses syndicats sont concernés :

Le congrès de Lille en a fait une première liste « Dans tous les départements (DDCS, DDPP, DDCSPP, DDT), cela concerne les syndicats EPA, SNASUB, SNE, SNEP, SNUCLIAS, Sup’Equip, SYGMA, auxquels il faut ajouter dans les chefs lieu de région (DRAAF, DRAC, DREAL, DIRECCTE, DRJSCS) le SNAC, SNESSUP, et SNUTEFI. » et a précisé : « La nouvelle organisation de l’Etat, la multiplication des lieux de concertations et de négociations accroissent les tâches et responsabilités qui incombent à la FSU et appelle un regroupement des syndicats nationaux représentés dans les entités administratives concernées (départements, régions) en section locale de la FSU en lien avec les SD et les CFR. L’Etat doit attribuer de nouveaux moyens aux élus et aux représentants pour qu’ils assurent ces nouvelles tâches. »
Pour plus d’informations, cf. annexes à la fin de ce document.

Annexes

A/ Les ministères (2010)

Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Ministère du logement
Ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement
Ministère de la justice
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Ministère de la Défense
Ministère de l’Education Nationale
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Ministère de la Santé
Ministère de la Jeunesse et des Sports
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
Ministère de la Culture et de la Communication

B/ Les 8 directions régionales

Elles regroupent des anciennes directions ou certains éléments d’entre elles.

1/ DRAC ou Direction Régionale des Affaires Culturelles, celle qui change le moins.
Les missions des DRAC portent sur tous les secteurs d’activité du ministère de la Culture : patrimoine, musées, archives, livre et lecture publique, musique et danse, théâtre et spectacles, culture scientifique et technique, arts plastiques, cinéma et audiovisuel
secteurs d’activité : patrimoine, archives, livre et lecture publique, architecture, culture scientifique et technique, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, le spectacle vivant, le développement culturel, les musées.

Les 3 missions des DRAC

1. Aménagement du territoire et élargissement des publics

2. Education artistique et culturelle
( aides annuelles de fonctionnement aux écoles de musique agréées, et dans un certain nombre de régions, aux écoles d’arts plastiques).
Nombreuses actions en liaison avec les rectorats et les autres services de l’Etat.

3. Economie culturelle
Aide et conseil aux entreprises culturelles, soutien au mécénat culturel.

2/ DREAL ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ( fusion des directions régionales de l’équipement (DRE), de l’environnement (- Diren et de l’industrie, de la recherche et de l’environnement – Drire-)
9 ont été créées dès 2009 (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Paca, Corse, Pays-de-la-Loire, Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées), les autres en 2010.

3/ DRAAF ou Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) , soit les ex DRAF + Services vétérinaires

4/ DRJSCS ou Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, regroupe les ex directions DRJS + DRASS hors santé

5/ DIRECCTE ou Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Officiellement, la mise en place des DIRECCTE, « interlocutrices uniques au niveau régional pour les entreprises, les salariés et les consommateurs, doit permettre de mieux coordonner l’action de l’Etat dans tous les domaines touchant à l’activité économique, au travail et à l’emploi ».
Elle regroupe dix services (ex-directions régionales ou services) aux effectifs très disparates ( de 800 à 2 ou 3 dans une région) et à la culture, au rôle et aux missions aujourd’hui très différents. Il s’agit de :
- Travail, Emploi, Formation professionnelle (ex- DRTEFP et ex- DDTEFP)
- Concurrence, Consommation, Répression des fraudes (Ex- DRCCRF)
- Industrie, Recherche, Environnement, (partie de l’ex-DRIRE)
- Commerce extérieur (DRCE) 
- Tourisme (DRT) 
- Commerce, Artisanat (DRCA) 
- Intelligence Economique (CRIE) 
- Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) 
- Travail des transports (DRTT) 
- Affaires maritimes (DRAM)

La DIRECCTE a été mise en place de façon expérimentale dans plusieurs régions dès 2009.
Elle comprend trois pôles, un secrétariat général, un bureau des affaires régionales
- Pôle C : concurrence, consommation et répression des fraudes
- Pôle EEE ou 3E : développement des entreprises et des compétences, emploi et marché du travail
- Pôle T : travail

6/ DRFIP ou Direction Régionale des Finances Publiques
Résulte de la fusion
- des DGI - Impôts : travaux d’assiette et de liquidation de l’impôt et DGCP - Comptabilité Publique (recouvrement)
En cours de création : en mai 2010, 51 directions régionales et départementales ont été créées. La DG vient d’annoncer la création de 37 nouvelles directions locales unifiées, ce qui portera le nombre de DDFIP et DRFIP à 88 à la fin de l’année.
Dans chaque département, un administrateur général des finances publiques sera placé à la tête de ces nouvelles directions au fur et à mesure de leur création. Il devient au niveau déconcentré, le représentant unique de la direction générale des finances publiques auprès des services de l’État, des collectivités locales ou des organismes locaux.
La création du nouveau corps des administrateurs généraux des finances publiques (AGFiP) conduit à la disparition des actuels corps et statut de trésorier-payeur général et de directeur des services fiscaux ainsi qu’à celui des conservateurs des hypothèques.

7/ ARS ou Agence Régionale de Santé
Les Agences Régionales de Santé deviennent les interlocuteurs uniques au niveau régional, en matière de soins, dans le champ sanitaire et médico-social.

Elle regroupe :
- ARH : Agences Régionales d’Hospitalisation
- GRSP : Groupement régional de santé publique
- MRS : Missions régionales de santé
- URCAM : Unions régionales des caisses d’assurance-maladie
- DRASS Direction régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- DDASS : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales hors cohésion sociale
- CRAM devenue CARST « Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ».

8/ RECTORAT (Education Nationale)

9/ Eventuellement, DIRM (direction interrégionale de la mer) = DRAM + phares et balises (DDE) + coord.

La Conférence Régionale administrative (CAR) :

Le préfet de région préside le comité de l’administration régionale qui est composé :
1° Des préfets de département ;
2° Du ou des recteurs d’académie ;
3° Du directeur régional des finances publiques ;
4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région 5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;
6° Du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
7° Du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
8° Du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
9° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
10° Du directeur régional des affaires culturelles ;
11° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.
- Le directeur général de l’agence régionale de santé est membre du comité de l’administration régionale.

C/ Le niveau départemental

Les DDI, fusion des anciennes directions départementales, deviennent interministérielles.
La DDT (territoire) est constituée à partir de :
- la direction départementale de l’équipement (DDE)
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF)
- la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes (DDAM ou DIDAM) pour la DDTM
- une partie des services « environnement » des préfectures.
La DDCS (cohésion sociale) regroupe :
- la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) ;
- les pôles sociaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
- les services des préfectures chargés des questions sociales ;
- la mission départementale pour le droit des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Son rôle : urgence sociale, missions des pôles sociaux des DDASS, lutte contre les discriminations, fonction sociale du logement, action en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative, accueil et intégration des étrangers (???), politique de la ville, politiques d’insertion
La DDPP (protection des populations) regroupe :
- la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) ;
- les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) ;
+ éventuellement, une partie de la préfecture (établissement recevant du public…).

D/ Autres :

Paye et Chorus

ONP : opérateur national de paye
Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 portant création d’un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye ".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276760&dateTexte=

L’opérateur national de paye (ONP), service à compétence nationale a été créé en 2007 et rattaché conjointement à l’actuelle direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
Il a pour pour mission de moderniser et rationaliser la fonction paye des administrations d’Etat. A partir de 2012 , les ministères seront progressivement raccordés au niveau système d’information permettant à l’ONP de traiter la paye de tous les agents à partir des données de gestion transmises par les ministère.
Pour les agents de l’Etat, cette réforme permettra de faciliter la gestion et le suivi des différents éléments constitutifs de leur rémunération, notamment lorsqu’ils effectuent une mobilité.
Pour l’administration, les échanges d’informations entre administrations seront fiabilisés et la qualité comptable et réglementaire des éléments de paie sera renforcée. Les règles de gestion et de paye des agents font en outre l’objet de simplification après inventaire.
Enfin, l’ensemble des informations traitées dans le cadre du progiciel de paye alimenteront le système d’information décisionnel qui lui est associé et qui offrira une base de connaissance statistiques performante facilitant notamment l’ensemble des simulations et projections nécessaires au pilotage d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’Etat ainsi que des comparaisons entre les trois versants de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales, hôpital).

Chorus est le futur système d’information financière de l’État.
Il gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’État.
C’est une application partagée par tous les acteurs financiers des services centraux et déconcentrés de l’État : gestionnaires (services des RPROG, RBOP, RUO), contrôleurs financiers, comptables, préfets.
Le pilotage a été confiée à l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat.
À ce titre, l’AIFE est chargée de la construction, du développement et du déploiement de la solution. L’AIFE s’appuie sur des modalités de gouvernance interministérielle (COS, CODIR, COTEC) afin d’assurer la conduite du projet. Les ministères et les maîtrises d’ouvrage du ministère du Budget (DB, DGFiP, DGME) sont associés à toutes les phases du projet.
Fondé sur un progiciel de gestion intégrée (PGI), Chorus a pour objectif d’améliorer la performance et la transparence de la gestion publique :
- Mise en œuvre de toutes les dispositions de la LOLF
- Regroupement de tous les acteurs de la gestion publique dans une chaîne unique
- Optimisation du pilotage de la gestion publique
- Simplification des processus budgétaires et comptables
Renforcement de la traçabilité et de l’auditabilité des données financières de l’État

Les textes

Préfets et SGAR

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=5D4CEC10906BA6721D18A06EABC15385.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021838449&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

DREAL
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318222&dateTexte=&categorieLien=id

DIRECCTE
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021259245
DRJSCS

Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021466900&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

DRAAF
Décret no 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100430&numTexte=56&pageDebut=&pageFin=

DREAL
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318222&dateTexte=&categorieLien=id

DRAC

ARS
Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)
13 décrets

DDI
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021373095&categorieLien=id
Emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat
Décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction
de l’administration territoriale de l’Etat
http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/uploads/media/decret20090401DATE.pdf->http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/uploads/media/decret20090401DATE.pdf]]

Annexes

A/ Les ministères (2010)

Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Ministère du logement
Ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement
Ministère de la justice
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Ministère de la Défense
Ministère de l’Education Nationale
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Ministère de la Santé
Ministère de la Jeunesse et des Sports
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
Ministère de la Culture et de la Communication

B/ Les 8 directions régionales

Elles regroupent des anciennes directions ou certains éléments d’entre elles.

1/ DRAC ou Direction Régionale des Affaires Culturelles, celle qui change le moins.
Les missions des DRAC portent sur tous les secteurs d’activité du ministère de la Culture : patrimoine, musées, archives, livre et lecture publique, musique et danse, théâtre et spectacles, culture scientifique et technique, arts plastiques, cinéma et audiovisuel
- secteurs d’activité : patrimoine, archives, livre et lecture publique, architecture, culture scientifique et technique, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, le spectacle vivant, le développement culturel, les musées.
- Les 3 missions des DRAC :
1. Aménagement du territoire et élargissement des publics
2. Education artistique et culturelle
( aides annuelles de fonctionnement aux écoles de musique agréées, et dans un certain nombre de régions, aux écoles d’arts plastiques).
Nombreuses actions en liaison avec les rectorats et les autres services de l’Etat.
3. Economie culturelle
Aide et conseil aux entreprises culturelles, soutien au mécénat culturel.

2/ DREAL ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ( fusion des directions régionales de l’équipement (DRE), de l’environnement (- Diren et de l’industrie, de la recherche et de l’environnement – Drire-)
9 ont été créées dès 2009 (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Paca, Corse, Pays-de-la-Loire, Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées), les autres en 2010.

3/ DRAAF ou Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) , soit les ex DRAF + Services vétérinaires

4/ DRJSCS ou Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, regroupe les ex directions DRJS + DRASS hors santé

5/ DIRECCTE ou Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Officiellement, la mise en place des DIRECCTE, « interlocutrices uniques au niveau régional pour les entreprises, les salariés et les consommateurs, doit permettre de mieux coordonner l’action de l’Etat dans tous les domaines touchant à l’activité économique, au travail et à l’emploi ».
Elle regroupe dix services (ex-directions régionales ou services) aux effectifs très disparates ( de 800 à 2 ou 3 dans une région) et à la culture, au rôle et aux missions aujourd’hui très différents. Il s’agit de :
- Travail, Emploi, Formation professionnelle (ex- DRTEFP et ex- DDTEFP)
- Concurrence, Consommation, Répression des fraudes (Ex- DRCCRF)
- Industrie, Recherche, Environnement, (partie de l’ex-DRIRE)
- Commerce extérieur (DRCE) 
- Tourisme (DRT) 
- Commerce, Artisanat (DRCA) 
- Intelligence Economique (CRIE) 
- Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) 
- Travail des transports (DRTT) 
- Affaires maritimes (DRAM)

La DIRECCTE a été mise en place de façon expérimentale dans plusieurs régions dès 2009.
Elle comprend trois pôles, un secrétariat général, un bureau des affaires régionales
Pôle C : concurrence, consommation et répression des fraudes
Pôle EEE ou 3E : développement des entreprises et des compétences, emploi et marché du travail
Pôle T : travail

6/ DRFIP ou Direction Régionale des Finances Publiques
Résulte de la fusion
des DGI - Impôts : travaux d’assiette et de liquidation de l’impôt
et DGCP - Comptabilité Publique (recouvrement)
En cours de création : en mai 2010, 51 directions régionales et départementales ont été créées. La DG vient d’annoncer la création de 37 nouvelles directions locales unifiées, ce qui portera le nombre de DDFIP et DRFIP à 88 à la fin de l’année.
Dans chaque département, un administrateur général des finances publiques sera placé à la tête de ces nouvelles directions au fur et à mesure de leur création. Il devient au niveau déconcentré, le représentant unique de la direction générale des finances publiques auprès des services de l’État, des collectivités locales ou des organismes locaux.
La création du nouveau corps des administrateurs généraux des finances publiques (AGFiP) conduit à la disparition des actuels corps et statut de trésorier-payeur général et de directeur des services fiscaux ainsi qu’à celui des conservateurs des hypothèques.

7/ ARS ou Agence Régionale de Santé

Les Agences Régionales de Santé deviennent les interlocuteurs uniques au niveau régional, en matière de soins, dans le champ sanitaire et médico-social.

Elle regroupe :
- ARH : Agences Régionales d’Hospitalisation
- GRSP : Groupement régional de santé publique
- MRS : Missions régionales de santé
- URCAM : Unions régionales des caisses d’assurance-maladie
- DRASS Direction régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- DDASS : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales hors cohésion sociale
- CRAM devenue CARST « Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ».

8/ RECTORAT (Education Nationale)

9/ Eventuellement, DIRM (direction interrégionale de la mer) = DRAM + phares et balises (DDE) + coord.

La Conférence Régionale administrative (CAR) :

Le préfet de région préside le comité de l’administration régionale qui est composé :
1° Des préfets de département ;
2° Du ou des recteurs d’académie ;
3° Du directeur régional des finances publiques ;
4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région 5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;
6° Du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
7° Du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
8° Du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
9° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
10° Du directeur régional des affaires culturelles ;
11° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.
- Le directeur général de l’agence régionale de santé est membre du comité de l’administration régionale.

C/ Le niveau départemental

Les DDI, fusion des anciennes directions départementales, deviennent interministérielles.
La DDT (territoire) est constituée à partir de :
- la direction départementale de l’équipement (DDE)
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF)
- la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes (DDAM ou DIDAM) pour la DDTM
- une partie des services « environnement » des préfectures.
La DDCS (cohésion sociale) regroupe :
- la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) ;
- les pôles sociaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
- les services des préfectures chargés des questions sociales ;
- la mission départementale pour le droit des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes.

Son rôle : urgence sociale, missions des pôles sociaux des DDASS, lutte contre les discriminations, fonction sociale du logement, action en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative, accueil et intégration des étrangers (???), politique de la ville, politiques d’insertion

La DDPP (protection des populations) regroupe :
- la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) ;
- les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) ;
+ éventuellement, une partie de la préfecture (établissement recevant du public…).

D/ Autres :

Paye et Chorus

ONP : opérateur national de paye
Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 portant création d’un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye ".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276760&dateTexte=
L’opérateur national de paye (ONP), service à compétence nationale a été créé en 2007 et rattaché conjointement à l’actuelle direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
Il a pour pour mission de moderniser et rationaliser la fonction paye des administrations d’Etat. A partir de 2012 , les ministères seront progressivement raccordés au niveau système d’information permettant à l’ONP de traiter la paye de tous les agents à partir des données de gestion transmises par les ministère.
Pour les agents de l’Etat, cette réforme permettra de faciliter la gestion et le suivi des différents éléments constitutifs de leur rémunération, notamment lorsqu’ils effectuent une mobilité.
Pour l’administration, les échanges d’informations entre administrations seront fiabilisés et la qualité comptable et réglementaire des éléments de paie sera renforcée. Les règles de gestion et de paye des agents font en outre l’objet de simplification après inventaire.
Enfin, l’ensemble des informations traitées dans le cadre du progiciel de paye alimenteront le système d’information décisionnel qui lui est associé et qui offrira une base de connaissance statistiques performante facilitant notamment l’ensemble des simulations et projections nécessaires au pilotage d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’Etat ainsi que des comparaisons entre les trois versants de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales, hôpital).

Chorus est le futur système d’information financière de l’État.
Il gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’État.
C’est une application partagée par tous les acteurs financiers des services centraux et déconcentrés de l’État : gestionnaires (services des RPROG, RBOP, RUO), contrôleurs financiers, comptables, préfets.
Le pilotage a été confiée à l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat.
À ce titre, l’AIFE est chargée de la construction, du développement et du déploiement de la solution. L’AIFE s’appuie sur des modalités de gouvernance interministérielle (COS, CODIR, COTEC) afin d’assurer la conduite du projet. Les ministères et les maîtrises d’ouvrage du ministère du Budget (DB, DGFiP, DGME) sont associés à toutes les phases du projet.

Fondé sur un progiciel de gestion intégrée (PGI), Chorus a pour objectif d’améliorer la performance et la transparence de la gestion publique :
- Mise en œuvre de toutes les dispositions de la LOLF
- Regroupement de tous les acteurs de la gestion publique dans une chaîne unique
- Optimisation du pilotage de la gestion publique
- Simplification des processus budgétaires et comptables
Renforcement de la traçabilité et de l’auditabilité des données financières de l’État

Les textes

Préfets et SGAR
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=5D4CEC10906BA6721D18A06EABC15385.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021838449&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

DREAL
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318222&dateTexte=&categorieLien=id

DIRECCTE
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021259245

DRJSCS
Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021466900&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

DRAAF
Décret no 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100430&numTexte=56&pageDebut=&pageFin=

DREAL
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318222&dateTexte=&categorieLien=id

DRAC

ARS
Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)
13 décrets

DDI
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021373095&categorieLien=id
Emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat
Décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction
de l’administration territoriale de l’Etat
http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/uploads/media/decret20090401DATE.pdf


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