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Répertoire interministériel des métiers de l’Etat

mercredi 28 juin 2006  Enregistrer au format PDF


La fonction publique et ses usagers ont besoin de mieux connaître les évolutions nécessaires à venir. Il est donc utile de mieux déterminer l’évolution des besoins qualitatifs et quantitatifs de la fonction publique et de se donner les moyens de se projeter dans l’avenir.

La FSU est favorable à l’utilisation d’outils de gestion prévisionnelle des emplois.

Mais ceci suppose une définition des missions dévolues à la fonction publique. C’est dans cette perspective que la FSU a participé à la réflexion sur le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat. Force est de constater que le projet présenté ne correspond pas à cet objectif. De plus la déclaration du Ministre de la fonction publique du 16 mai donne une interprétation du RIME qui est inacceptable et qui ne contribue pas à rendre lisible les objectifs poursuivis.

Des évolutions de vocabulaire sont révélatrices d’un changement de nature de certaines questions. Ainsi, on est passé de la notion de corps à celle de métier. Que fait-on de la notion de corps ? Quid des incidences sur les statuts et rémunérations ? Le RIME propose environ 230 fiches alors qu’il existe près de 900 corps. La rédaction des fiches du répertoire ne manque pas d’interroger. Ainsi, l’approche « métier » crée des ambiguïtés par rapport aux cadres statutaires ou à l’actuelle volonté de fusionner les corps, au mépris parfois de la spécificité des missions de leurs personnels. La FSU rappelle qu’en aucun cas, le rime ne peut être un prétexte pour construire un nouveau cadre statutaire.

De plus et dans ce cadre, les différents groupes qui se sont réunis pour élaborer le répertoire n’ont pas tous travaillé de la même manière. Pour certains la problématique et les discussions ont permis à la FSU de participer à la réflexion, pour d’autres cela a été plus difficile. Certains ont travaillé par amendements, certains ont réellement débattu, d’autres assez peu. Ceci peut conduire à des appréciations variables des différentes fiches.
Le projet de RIME présenté par l’Observatoire de l’emploi public appelle plusieurs critiques de la part de la FSU.

1 - La question des qualifications

Les besoins en personnels qualifiés augmentent et la fonction publique n’échappe pas à cette évolution. Le constat fait par l’administration traduit un accord général : « L’augmentation du niveau d’éducation est un phénomène général qu’il s’agisse des cadres, des professions intermédiaires ou des employés. » (Doc. DGAFP Janvier 2005).

Si l’évolution des qualifications est une réalité dans la fonction publique (à peu près similaire à celle du secteur privé), on constate des situations qui ne sont pas sans interroger sur les évolutions à mener pour les années à venir. Par exemple, pour les concours de niveau B trois lauréats sur quatre ont un diplôme supérieur à celui exigé. Cette proposition étant supérieure à 90 % pour la catégorie C de filière administrative. Cela traduit certes une surqualification liée au chômage mais surtout une sous qualification des emplois publics. Cette situation nécessite une requalification des emplois.
C’est le cas par exemple dans la fonction publique d’Etat où, si l’on écarte la masse des enseignants (cadre A), les agents de catégorie C représentent 60% des effectifs.

Lors des travaux préparatoires au RIME, le mot qualification n’a pu être utilisé dans tous les groupes et n’apparaît pas dans les fiches, la notion de compétence se substituant à celle de qualification. Ce glissement sémantique traduit une individualisation de la gestion des personnels que la FSU conteste. Il fait passer de la qualification attestée par un jury indépendant de l’employeur à l’appréciation des compétences de l’agent par son supérieur hiérarchique et dans le cadre d’un certain emploi.

Pour la FSU, on ne saurait donc en rester là. Elle considère indispensable que chacune des fiches indique le, ou les niveaux de qualification requis, les requalifications nécessaires. Toutes les qualifications devant être reconnues y compris celle acquise par VAE

2 - Quelles missions ?

Compte tenu du nombre de fiches consacrées aux fonctions d’encadrement ou de pilotage alors même que leur nombre total a été volontairement réduit, il est vraisemblable que tous les personnels ne retrouveront pas la spécificité de leur mission dans les emplois référence proposés. Une même fiche regroupant plusieurs niveaux de qualification, les connaissances et savoir faire décrits renvoient plutôt à des missions de conception. Des fonctions pédagogiques ou d’éducation sont gommées par l’absence de recensement de ces missions (personnels de jeunesse et sports) ou par le classement opéré, tel celui des surveillants de prison parmi les personnels de sécurité. C’est aussi le cas des éducateurs, devenus des « assistants sociaux éducatifs ». Cela reste vrai du fait de regroupements contestables Certaines fiches, comme celle qui est intitulée « responsable de l’accompagnement des élèves, des étudiants et des apprentis », regroupent des personnels exerçant des fonctions différentes justifiant une formation et une qualification différentes, se référant à des règles de déontologie spécifiques. Ces regroupements ignorent même la réglementation de certaines des professions concernées. Les personnels concernés peuvent y voir une mise en cause de leurs missions au sein de la FPE.

Sur la question des métiers et des qualifications, la FSU estime que le RIME devrait mieux permettre aux différents ministères de travailler la question des métiers dits « émergents » ou nouveaux pour certains secteurs. Les fonctions nouvelles identifiées peuvent-elles être assurées par des emplois existants ? Ou bien relèvent-elles de métiers nouveaux dont aurait besoin la fonction publique ? A quel niveau de recrutement ? Dans quel corps éventuellement à créer ?

3 - Quelle prospective ?

La fonction publique concerne plus de 5 millions d’agents soit un salarié sur cinq. Si l’Etat reste le plus gros employeur, les évolutions de ces dernières années ont fait progresser les effectifs de manière variable selon les fonctions publiques. C’est ainsi le cas de la fonction publique territoriale qui a vu ses effectifs progresser ces dernières années. Les recrutements ont besoin d’être programmés. Le RIME devrait être un outil pour cet objectif et permettre une vue prospective des évolutions à conduire tant en terme de recrutement, de qualification que de mobilité choisie par les personnels. Les personnels aspirent en effet de plus en plus à une mobilité professionnelle. Pour que cette mobilité ne devienne pas un nouveau mode de recrutement et de gestion fondé sur les emplois, une meilleure connaissance des métiers de la fonction publique, donc des possibilités ou non de passerelles d’un emploi à un autre s’imposent. Pour cela, les fiches, dans la partie « tendances d’évolution » devraient mieux permettre d’apprécier les futurs besoins de renouvellement des effectifs dans les différents secteurs qu’ils soient liés au remplacement des départs en retraite ou à l’évolution des besoins des usagers et d’interroger les grandes priorités de la fonction publique.
Le travail de l’observatoire doit permettre de baser la politique de recrutement et de formation continue des personnels dans une logique moins comptable et plus soucieuse des besoins qualitatifs et quantitatifs liés à un bon exercice des missions de l’Etat.

La fonction publique est à la veille de difficultés importantes de recrutement de personnels qualifiés si la politique de recrutement reste guidée uniquement par le souci de réduire la masse salariale et le nombre d’emplois dans la fonction publique de l’Etat. L’attractivité des emplois à pourvoir se base sur les rémunérations, les conditions de travail, les qualifications et la reconnaissance sociale des missions remplies.

La FSU demande que soient précisés pour chaque domaine fonctionnel, les principaux emplois ainsi que leur qualification et les concours correspondants.
Il est essentiel de mieux connaître les besoins de la fonction publique, la réalité des différents métiers, les qualifications nécessaires et mieux les faire connaître de toute la société. C’est un enjeu particulièrement important pour les futurs recrutements dans la fonction publique dans un contexte difficile. La FSU prend acte d’une première prise en compte de sa préoccupation à propos des qualifications. Mais elle estime qu’il aurait été préférable que l’indication soit donnée dans chacune des fiches.

Pour la FSU, en l’état, et dans le contexte, le RIME ne correspond pas à ce que nous souhaitons. Le RIME ne pourra jouer ce rôle que si le document actuel évolue profondément, en intégrant la question des qualifications requises et celle de leur nécessaire évolution, et en respectant les fonctions spécifiques des différents métiers, leurs règles propres de déontologie et la question d’une mobilité choisie. Elle ne cautionnera aucune gestion des « ressources humaines », qui dans un contexte de réduction de l’emploi public rechercherait la polyvalence, l’interchangeabilité des personnels et en rabattrait sur les exigences de qualification.


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