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Représentativité : courrier aux parlementaires

mercredi 13 décembre 2006  Enregistrer au format PDF


Monsieur le Président,

Le projet de loi de « modernisation du dialogue social » est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale puis au Sénat.
Le projet de loi n’aborde ni les règles de la représentativité syndicale ni celles de la validation des accords.

Tous les groupes représentés à l’Assemblée Nationale et au Sénat considèrent que les règles actuelles de représentativité sont obsolètes.

Après l’avis du CES du 29 novembre, le projet de loi ne peut rester en l’état. La FSU demande qu’il intègre les principes retenus par le CES à savoir une représentativité fondée sur le vote des salariés et une validation des accords par des organisations représentant une majorité de salariés.

S’agissant de la Fonction publique, l’Assemblée Nationale et le Sénat devrait prononcer l’abrogation de la loi Perben de 1996 ce qui permettait sans difficulté aucune de revenir à la situation antérieure à celle-ci.

Convaincu que vous partagez ces choix démocratiques, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Gérard Aschieri
Le 4 décembre 2006


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