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Retraite additionnelle de la Fonction Publique

jeudi 24 novembre 2005  Enregistrer au format PDF


1. Détermination des pensions

La première délibération devait fixer les valeurs du point (achat 2005, service 2005 et 2006), le barème de surcote, et le barème de conversion de la rente en capital (lorsque le nombre de points est inférieur à 5 125).

Elle a donné lieu à un débat sur les objectifs de revalorisation de la pension. Les représentants des employeurs et le représentant de la tutelle exercée par l’Etat n’acceptant la formule d’un « objectif minimum de maintien du pouvoir d’achat » que dans la mesure où une telle formulation n’était pas un engagement, engagement qui ne saurait être garanti par les marchés financiers. Ce débat a conforté l’appréciation portée par la FSU d’un régime n’apportant aux personnels aucune garantie.

Pour la FSU, même le maintien du pouvoir d’achat ne saurait suffire. A terme, la référence ne peut être que celle de la croissance, sauf à risquer la paupérisation des retraités. La FSU a rappelé son opposition au principe de la surcote, fondée sur une logique individuelle, contraire au principe de solidarité.
Votes sur la première délibération :

POUR : 9 (CFDT, CFTC, CGC, 5 employeurs, le président)CONTRE : 3 (FSU, CGT, FO) - Abstention : 1 (UNSA).

2. Tables de mortalité et frais de gestion

Il s’agissait de valider les tables de mortalité certifiées par l’actuaire indépendant et l’estimation des frais de gestion afin que le CA de décembre soit en mesure d’évaluer les engagements du régime. Le débat a mis en évidence que les tables de mortalité spécifique à la population des fonctionnaires sont mal connues. Les frais de gestion ont été fixés au minimum prévu par le décret.

Votes sur la deuxième délibération :

POUR : 9 (CFDT, CFTC, CGC, 5 employeurs, le président)CONTRE : 0 - Abstention : 3 (FSU, CGT, FO) - NPPV : 1 (UNSA).

3. Orientations générales de la politique de placement de provisions pour 2005 et 2006

Fin 2006, les placements doivent correspondre à une partie obligataire située dans la fourchette [84 % ; 96 %]. La résolution acte ensuite « une démarche d’investissement socialement responsable couvrant la totalité des actifs du régime ». Un groupe de travail sera constitué au sein du CA et qui sera « chargé de préparer la charte de l’Etablissement en matière d’investissement socialement responsable ».

Les représentants de la FSU ont indiqué qu’ils ne prendraient pas part à ce débat sur la politique de gestion des fonds, en cohérence avec leur dénonciation du principe de capitalisation.

Votes sur la troisième délibération :

POUR : 12 (CGT, FO, UNSA, CFDT, CFTC, CGC, 5 employeurs, le président)
CONTRE : 0 - NPPV : 1 (FSU).

4. Orientations de placement pour les prochaines semaines

Il s’agira uniquement d’obligations publiques, l’ERAFP devant déléguer la gestion des autres types de placement.
De même l’ERAFP n’étant pas prêt à gérer le « risque de change » les obligations seront souscrites uniquement en zone euro. Les Etats concernés ont donc été classés selon des critères financiers, pondérés par un coefficient valorisant le nombre de conventions internationales signées.

Certains représentants des personnels ont avancé l’idée qu’un classement réalisé par une ONG devait compléter ces dispositions. La CFDT avançant Transparency international, que les employeurs ont récusée, il a été acté que le directeur de l’ERAFP devrait s’enquérir de tous les éléments connus sur les Etats en matière de corruption.

Les placements seront diversifiés entre Etats et collectivités publiques.

Même vote que pour la résolution n°3.

5. Choix de deux commissaires aux comptes après compte rendu des appels d’offre et des travaux du comité d’audit.

Anne Féray et Philippe Dupont

10 novembre 2005


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