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Retraite additionnelle de la Fonction Publique

mercredi 25 octobre 2006  Enregistrer au format PDF


Le CA du RAFP se réunit le 19 octobre.
Il doit notamment délibérer sur l’arrêt des comptes 2005, et débattre des orientations budgétaires pour 2007.

L’arrêt des comptes a pris un retard certain, puisqu’il aurait normalement dû intervenir avant la fin du 2ième trimestre de l’année 2006. La cour des comptes a autorisé ce retard, lié au démarrage du régime.

L’aspect le plus problématique est la difficulté à individualiser les cotisations versées en 2005. Cela explique l’observation des contrôleurs aux comptes, qui valident cependant les comptes présentés.

Rappelons que les employeurs versent mensuellement leurs cotisations globalisées et adressent a posteriori une déclaration individualisée (DI) avant le 31 mars de l’année suivante. Cette déclaration de l’employeur crée le droit de l’agent.

La situation au 30 juin 2006.

Les DI correspondent au montant versé pour 29,4% des employeurs et environ 40% des cotisations collectées.
16,3% des employeurs n’ont adressé aucune DI bien qu’ils aient effectué des versements.
Pour 28,9% des employeurs les DI sont inférieures aux versements effectués.
Pour 24,4% des employeurs, les DI sont supérieures aux versements.
Les anomalies affectent essentiellement des employeurs territoriaux ou des établissements hospitaliers, l’Etat utilisant une même application informatique pour déterminer versements et déclarations.
Au 25 septembre, les corrections opérées permettaient la conformité « versements déclarations » pour seulement 39% des employeurs (47% des cotisations).

Conséquences.

Un retard dans la mise à jour des comptes de droit des « bénéficiaires ».

En fait, 95% des comptes ont été renseignés, mais 50 % seulement sont fiabilisés.

Pour les retraités de 2005 et 2006, c’est au mieux un retard dans le versement de la prestation, mais cela peut aussi en affecter le montant.

Les frais de gestion, payés par les « bénéficiaires » sont alourdis.

Le rendement du régime est affaibli par cet accroissement des frais de gestion, mais aussi par la fragilisation des comptes.

De l’avis général, ce sont probablement les cotisations versées qui sont justes, plutôt que les déclarations, les premières étant déterminées par un calcul. Toutefois, pour les comptes 2005, la plus petite des deux sommes, versée ou déclarée, a été retenue. Cela conduit à une « surprovision » et amène à servir une prestation plus faible.
Il n’est pas certain que les comptes 2005 seront fiabilisés au 31/12/06, quand commencera la collecte des DI 2006 et l’élaboration des comptes 2007.

Les pistes de remédiation avancées par le directeur de l’ERAFP :

- Un plan d’action 2006-2007 : relancer l’information des employeurs, aménager la gestion, intégrer ces difficultés dans l’évaluation des risques.
- Proposer au gouvernement une modification réglementaire qui rende simultanée le versement et la déclaration, avec un rythme mensuel. Sans remise en cause du fait que c’est l’élément le moins certain, la DI qui crée le droit de l’agent. Pour la direction, il faut maintenir l’orientation de « mobiliser les employeurs ».Il estime utile un appel aux personnels, via leurs représentants au CA.

Multi-employeurs

Le ministère de l’Education a reconnu les grandes difficultés de gestion pour le ministère des cotisations dues au titre de rémunérations d’autres employeurs que l’employeur principal. Ces cotisations font l’objet d’un prélèvement annuel au 1er trimestre de l’année suivant la perception des rémunérations (ex : études payées par les communes). La mobilité des personnels et le suivi des dossiers par les autres employeurs constituent parfois de vrais casse-tête qui risquent à terme de nuire aux droits des personnels.

Du point de vue de la FSU

Il y a à faire connaître ce gâchis, créé par la volonté politique d’installer à la hâte ce fonds de pension, généré aussi par l’affirmation plus que volontariste d’une gestion simplifiée. On a mis en place un système fragile, collectant une part de la masse salariale des fonctionnaires parce qu’il y avait volonté de créer ce fonds quoiqu’il en coûte. Le dénoncer dans l’orientation qui est la nôtre de le faire disparaître.
Inviter les agents retraités à faire valoir leurs droits.
Inviter les actifs à consulter leurs comptes de droit. Il faut savoir qu’en cas de difficulté, c’est vers leurs employeurs qu’ils devront se tourner à fin de régularisation.

Annexes :
1. la liquidation des droits des retraités 2005 et 2006.

2. la consultation des comptes de droit (actifs).

Anne Féray et Philippe Dupont

Annexe 1
Liquidation des droits des retraités.
Les fonctionnaires retraités en 2005 ou en 2006 ont dû recevoir leur retraite additionnelle. Le régime ayant été créé au 1er janvier 2005, les prestations dues sont inférieures au seuil permettant le versement d’une rente, et seront donc versées en capital.
Les retraités de 2006 ne perçoivent actuellement que ce qui leur est dû au titre des cotisations de 2005, le restant dû au titre de 2006 ne sera versé qu’à partir du mois d’avril 2007.

Le décompte des points.

Tous les éléments de rémunération non soumis à retenue pour pension (ISOE, heures supplémentaires,..) ont donné lieu à compter du 1er janvier 2005 à cotisation RAFP : part salarié de 5% sur une assiette limitée à 20% du traitement indiciaire, même cotisation de l’employeur. Chaque euro versé en 2005 vaut un point. Il convient ensuite de transformer ces points selon un barème variable avec l’âge du bénéficiaire.
Le tableau suivant a été établi sur la base de 50€ cotisés par l’agent, 50 par l’employeur. Il correspond à 100 points.

age de liquidation rente annuelle théorique montant du capital
60 4,08 € 106 €
61 4,24 € 107 €
62 4,41 € 108 €
63 4,61 € 110 €
64 4,81 € 112 €
65 5,02 € 113 €

Qu’apporte la retraite additionnelle ?

A un certifié hors classe, retraité au 31 août 2005, à 60 ans avec 36 annuités, la réforme Fillon coûte une perte mensuelle de 59,42 euros. Sans heures supplémentaires, il aura cotisé au RAFP sur l’ISOE pendant huit mois et acquis à ce titre 152 points. Il recevra un capital de 161,12 €.

Autres exemples à collecter avant publication

Exemple caricatural ?

Le COR a étudié quelques « cas type » à plus long terme ; ainsi celui du PE, ou PLP, CPE, certifié, débutant sa carrière à 22 ans et demi, partant en retraite au cours de la période 2020-2035, percevant au cours de sa carrière des primes représentant 5,2% de son traitement. Du fait de la réforme de 2003 et compte tenu du RAFP, ce n’est qu’à 64 ans qu’il retrouvera le taux de pension dont il aurait bénéficié à 60 ans sans réforme.
Un secrétaire administratif, avec un taux de prime de 24,2%, débutant sa carrière à 22,5 ans ne retrouverait le taux de pension avant réforme qu’à 64 ans.
Un adjoint administratif territorial, avec un taux de prime de 15%, débutant à 20 ans ne retrouverait le taux de pension avant réforme qu’à 61 ans

En 2003, la FSU a porté l’idée que pour maintenir et améliorer les droits à pension, il convenait de dégager de nouveaux financements. Les seuls alors dégagés sont ceux qui financent le RAFP, un milliard et demi d’euros en 2005. Non seulement, cette collecte ne suffira pas à maintenir les droits à pension des fonctionnaires, mais elle a constitué le premier fonds de pension à la française.

Annexe 2

Comment consulter son compte de droit ?
Cette information est accessible uniquement sur internet.
Site http://www.erafp.com , espace « actifs ». Option « services en ligne »
Il convient de solliciter un code confidentiel après s’être identifié en particulier grâce au numéro de sécurité sociale. Celui-ci est adressé par courriel uniquement.
Une nouvelle connexion permet alors de consulter son compte de droits.
Comparer avec les retenues portées sur les bulletins de salaire. En 2005, un euro cotisé permet d’acquérir un point. En cas d’anomalie, réclamer auprès de l’employeur et de la CDC, gestionnaire administratif de la retraite additionnelle.
On notera qu’il faut disposer d’une adresse de messagerie, et qu’il est préférable de vérifier sa situation chaque année.


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