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Retraite et bonification pour enfants

lundi 28 septembre 2009  Enregistrer au format PDF

Réunion sur les bonifications pour enfants.
3 septembre 09
Compte rendu FSU


Eric Woerth a indiqué que la bonification pour les enfants nés avant 2004 sous condition d’interruption de l’activité d’au moins deux mois (liste limitative de situations dans la Fonction publique) faisait l’objet de vives critiques de la commission européenne. Le gouvernement, saisi d’un « avis motivé » doit donner une réponse d’ici à la fin du mois d’octobre. Il indiquera que l’accouchement et l’éducation des enfants pèsent sur la carrière des femmes ; on dispose à cet égard de différents indicateurs. La commission européenne ne peut ignorer la situation sociale française.

La FSU s’est dit satisfaite de la réunion, rassurée par les propos du ministre. Elle considère que la réforme de 2003 pénalise particulièrement les femmes et les dispositions relatives aux enfants ne la satisfont pas. Il y a besoin de les améliorer. La FSU, qui veut éviter toute dégradation approuve la fermeté du propos ministériel. Le gouvernement ne doit pas se contenter d’une bataille juridique auprès de la commission. Il y a à mener une bataille politique pour faire évoluer les règles européennes afin de permettre la compensation en droit des inégalités de fait. Sur d’autres dossiers l’État français sait trouver des alliés. Il doit mener une action de même nature sur ce dossier.

La CFDT s’est dite attachée au maintien de dispositifs spécifiques liés à la maternité. Il faut argumenter pour ne pas mettre en péril l’existant.
La CFTC défend le principe de la compensation.
La CGT se bat pour une compensation tant que les inégalités perdurent. La bonification doit aussi être accordée pour les enfants nés à partir de 2004.
FO conteste le raisonnement de la commission, souligne les reculs déjà introduits par les règles nouvelles de 2003.
Solidaires prend acte des propos du ministre et considère qu’il serait intolérable d’aggraver la réforme de 2003. Il faut argumenter auprès de la commission à partir des différences objectives.
UNSA s’est dite en accord avec les propos du ministre.
La CGC, tout en considérant qu’il y a d’autres points à revoir, constate l’unanimité pour sécuriser les dispositions existantes.

Eric Woerth indique que les services vont rédiger une réponse et invite les fédérations syndicales à lui transmettre un point de vue écrit qui pourra être remis à la commission. Il les invite à utiliser leurs propres réseaux.
Il est d’accord pour en faire une bataille politique et cite d’autres États également concernés.
Il vérifiera s’il peut nous transmettre copie de l’avis motivé, qui n’est pas a priori un document public.

Quelques autres questions ont été soulevées :

Retraite des mères de 3 enfants : confirmation du calendrier. C’est pour le ministre un sujet du rendez vous de 2010 (sur l’emploi des seniors NDLR).

La FSU interpelle le ministre sur le décret en cours de signature étendant aux pacsés le bénéfice du capital décès. Ce texte est une avancée mais certaines dispositions restrictives posent problème, notamment la durée de deux ans pour le pacs. Une concertation avec les syndicats auraient pu permettre de trouver des solutions (le ministre craint les pacs de circonstance).
Le ministre justifie la rédaction et ne souhaite pas modifier les dispositions envisagées.

Anne Féray


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