Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2009-2010 > N°451 - Du 16 au 20 novembre - 2009 > Réunion à la DGAFP le 8 octobre 2009

Réunion à la DGAFP le 8 octobre 2009

lundi 23 novembre 2009  Enregistrer au format PDF


PRÉSENTATION DU PROJET DE CIRCULAIRE D’APPLICATION DE LA LOI MOBILITÉ (LMPP).

Cette réunion est organisée à la demande des syndicats, demande exprimée lors de la réunion du CSFPE du 5 octobre.
Le projet de circulaire est réalisé pour une « diffusion assez rapide ». Il convient de préciser ce qui est d’application directe et ce que seront les décrets d’application. Suite aux remarques formulées au cours de la réunion, certaines rédactions seront revues, mais la diffusion de la circulaire est urgente.
Aucune publication sur le site DGAFP à la date du 6 novembre.

DÉCLARATIONS PRÉALABLES

CFDT : a transmis une contribution écrite. Regrette les amendements gouvernementaux introduits en juin 2009, sur lesquels aucune concertation préalable n’a été menée. [Réactions de l’administration : on en avait discuté].

FSU : les amendements n’ont pas surpris, cependant les discussions qui ont eu lieu n’ont pas été conduites avec l’annonce d’une échéance législative (par exemple, sur l’évaluation on a eu un bilan en CSFPE, présenté avant même que les administrations citées aient toutes achevé l’expérimentation et aient toutes procédé à un bilan).
La LMPP introduit dans le statut des dispositions contradictoires. La FSU participe à cette réunion dans le double souci de pouvoir informer les personnels des conséquences de la loi votée et de placer les garde fous qui peuvent encore l’être.

La CGT estime que le projet de circulaire comporte des éléments d’appréciation alors qu’elle doit se limiter à « dire le droit ».

DISPOSITIONS D’APPLICATION DIRECTE

Evolution des règles du détachement

DGAFP : il fallait lever l’obstacle des équivalences formelles. Désormais, le détachement est possible au sein d’une même catégorie et sous condition de niveaux comparables (« comparables » ne signifie pas « équivalents »). La comparabilité des niveaux s’apprécie sur les conditions du recrutement (exemple par concours avec un niveau de titre donné) ou la nature des missions.

FSU : cela crée des conditions asymétriques lorsqu’un des deux corps relève d’une profession réglementée (ex : PJJ). Risque de déclassement dans les mobilités contraintes.

DGAFP : une formation a été élaborée pour les conseillers « mobilité carrière » ; on veut éviter les déclassements.
En réponse à la CGT qui demandait un cadrage pour apprécier la comparabilité, ce sera de la responsabilité des gestionnaires, après avis de la CAP. Un mode d’emploi sera élaboré pour harmoniser la doctrine entre les administrations, mais cela n’est pas encore mûr.

Intégration directe

Un nouvel accès au corps est créé. L’intégration est soumise aux mêmes conditions que le détachement mais a vocation à s’appliquer « aux mobilités longues, secondes carrières, réorientation professionnelle. »
A la question (FSU et CGT) de savoir qui choisit entre détachement, PNA ou intégration, il est répondu qu’il s’agit de l’administration d’accueil. Demande qu’il soit précisé comment on recueille l’accord de l’agent.
L’intégration au terme du détachement n’est pas automatique : elle doit être proposée dans les 5 ans maximum si le détachement est appelé à se poursuivre mais en gestion, il peut être mis fin au détachement.
En cas de restructuration, il y aura une décision collective, en général intégration pour ne pas créer de « sas » et rassurer les agents.
La FSU a fait préciser que ces nouvelles dispositions sont sans conséquence pour les agents en détachement sans limitation de durée (transferts de décentralisation).

Reprise des contrats des agents non titulaires en cas de transfert de missions.

La LMPP a introduit deux dispositifs de reprise des contrats : d’une collectivité publique vers une autre, ou vers un organisme privé (rappel : privé vers public, dispositions prises par la loi de juillet 2005) ; transfert automatique pour la durée du contrat courant avec maintien des clauses substantielles, sous réserve qu’elles ne soient pas excessives par rapport aux règles valant dans l’organisme d’accueil, ni contraires à celles-ci.

La FSU s’étonne que dans la liste des clauses substantielles ne figurent pas le temps de travail (temps plein ou incomplet) et demande qu’une évolution prévisible de la rémunération (par exemple liée à la valeur du point) puisse être prise en compte dans une reprise par le privé. En réponse au premier point, il est dit que le projet sera complété, il le sera aussi pour intégrer la référence à la consultation des « partenaires sociaux » (réponse à CFDT).

La CGT interroge sur l’acte juridique générateur du transfert et soulève la question des activités proposées à l’externe dans le cadre du code des marchés publics. Sera précisé effectivement que cela ne s’applique pas à toutes ces situations.

Recours aux agents non titulaires (remplacement)

Il s’agira de contrats à durée déterminée, conclus sur la base de l’article 3 de la loi 84-16 (FPE). Le décret du 17 janvier 1986 sera modifié en conséquence.
Suite à l’intervention de la FSU, il sera rappelé que la règle est le remplacement par les titulaires. La DGAFP récuse l’intervention de la CGT qui y voit un message contradictoire avec celui qui nous est tenu au sein des groupes de travail relatifs à la précarité.

Intérim

Il est prévu qu’une circulaire cadre soit élaborée sur ce dossier. La DGAFP a tendance à nier les difficultés, mais suite aux interventions, il sera indiqué que ce recours n’est pas le droit commun et que le recruteur peut être mis en difficulté et engage sa responsabilité pénale s’il ne respecte pas certaines obligations.

DISPOSITIONS SOUMISES À UN DÉCRET D’APPLICATION

Ouverture des fonctions publiques civiles et militaires

La CFTC craint un déclassement général des civils.

Aménagement des règles concernant la double carrière en cas de détachement.

Indemnité d’accompagnement à la mobilité

La FSU questionne sur le financement de cette indemnité : à Jeunesse et sports, il a fallu des suppressions d’emplois pour financer les primes de restructuration.

Réorientation professionnelle

Il est problématique de rédiger une circulaire alors que le projet de décret n’a même pas été débattu (FSU, CGT, CFTC). Le décret devra traiter toute une série de questions.
Questions soulevées :
· Le projet doit être défini avec l’agent.
· Les actions de formation doivent être prioritaires sur l’activité ; elles ne doivent pas pénaliser l’agent soumis à l’évaluation de sa performance. Est-ce que l’administration paie la formation ? et les éventuels remboursements de période de scolarité ?
· Qu’est-ce qu’une restructuration ?
· Qui est l’administration responsable de l’agent (exemple des personnels EN à jeunesse et sports ; à la PJJ avec les différentes directions) ?

DGAFP : les inquiétudes fortes justifient que l’on écrive. Le texte sera précisé à partir des questions qui viennent d’être soulevées.
Cumul d’emplois à temps non complet.

Dématérialisation du dossier

Demande d’un groupe de travail spécifique. Il faut tenir compte du fonctionnement souvent insatisfaisant des logiciels de gestion intégrée.

MESURES NÉCESSITANT LA MODIFICATION DE STATUTS PARTICULIERS
Création de corps interministériels

La FSU exprime son inquiétude par rapport aux motifs de dérogation introduits par la loi.

Dispense de consultation du conseil d’Etat

Décret simple pour intégrer dans les statuts des dispositions communes à plusieurs corps.

La FSU demande que la circulaire précise qu’il y a lieu avant la publication de ces décrets simples de consulter le CTP. Accord de la DGAFPPP.

Délégation FSU : Eric Corsin (SNPES-PJJ), Anne Féray (SNES), Arlette Lemaire (SNASUB).


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU