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Réunion à la DPE le 21 février 2006

mercredi 8 mars 2006  Enregistrer au format PDF


Un projet de décret modifiant les procédures actuelles de réadaptation et de réemploi (affectations définitives au CNED pour raisons de santé) pour les personnels enseignants a été présenté par la DPE aux organisations syndicales le 21 février 2006.

L’objectif affiché est de donner une base réglementaire nationale, par un décret en Conseil d’Etat, à un dispositif englobant toutes les actions actuelles en direction des enseignants « confrontés à une rupture professionnelle pour raison de santé » (réadaptation / réemploi + actions académiques diversifiées d’aménagement de services, de MAD...) et de donner la responsabilité de la gestion de l’ensemble du dispositif aux académies.

Les mesures envisagées :
- des aménagements du poste de travail pouvant inclure un allègement de service dont nous demandons que la limite maximale soit portée du tiers prévu dans le projet à la moitié du temps de service ;

- des « postes adaptés » de courte et de longue durée venant se substituer aux postes de réadaptation et de réemploi.

Pas de différences fondamentales entre le système actuel de réadaptation et les Postes Adaptés de Courte Durée (PACD) : un an renouvelable deux fois avec une gestion académique, mais sans dérogation prévue, ce que nous demandons car c’est indispensable pour régler certaines situations.
Un élargissement des fonctions exercées et des services d’accueil est prévu.
En revanche, les Postes Adaptés de Longue Durée (PALD) sont fondamentalement différents du réemploi actuel : postes de 4 ans renouvelables (et non plus postes définitifs), gestion académique (et non plus nationale), affectation soit au CNED soit dans d’autres emplois, indéterminés pour le moment. La rédaction du texte fait ressortir le caractère également transitoire de ces affectations, censées déboucher sur un retour aux fonctions initiales ou sur une réorientation professionnelle pouvant mener à un reclassement, même si la DPE se veut oralement rassurante quant à la possibilité d’un renouvellement du PALD jusqu’à la fin de la carrière. Quant à la déconcentration de la gestion de ces postes, elle va aggraver les disparités entre académies sans bénéfice pour personne, et cela d’autant plus que le projet a été conçu sans véritable étude de ses répercussions au CNED où sont actuellement implantés tous les postes de réemploi.

Globalement, ce projet ne va pas compenser l’absence de politique globale de la santé (médecine de prévention, application réelle du reclassement...) et aucune garantie n’est donnée quant aux moyens académiques de sa mise en application.

Le seul point positif est la reconnaissance officielle de la possibilité des allègements de service. Encore faudrait-il que les moyens dans les académies (services médicaux et sociaux...) permettent de suivre correctement le dispositif. Pour le reste, la suppression de la solution du réemploi, qui correspondait à un reclassement de fait garantissant une solution adaptée jusqu’à la fin de l’activité en cas de difficultés de santé permanentes, va entraîner la précarisation permanente de collègues pour qui une situation stable est essentielle à leur équilibre. Et on ne peut qu’être sceptique sur le fait que les académies créeront des PALD supplémentaires : ce sont les moyens actuels en réemploi du CNED qui seront redéployés progressivement, au fur et à mesure que les postes seront libérés par les départs en retraite.
La chute des moyens en personnels enseignants mis à la disposition de cet établissement public, d’une part, renforcera son évolution vers la recherche d’une rentabilité à tout prix de son activité, d’autre part, entraînera une baisse de la qualité pédagogique des préparations, menaçant l’avenir de ce service public.

Françoise Vénier, Sophie Duquesne


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