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Réunion du réseau européen « services publics » à Genève le 27 octobre

mercredi 15 novembre 2006  Enregistrer au format PDF


Suite à l’Appel d’Athènes (FSE) une première réunion s’est tenue à Genève.
Étaient présent-es des représentant-es d’Angleterre (des militant-es d’UNISSON non mandatés) ; d’Italie (CGIL mandatés et ATTAC) ; de Grèce (Syndicat des SP mandatée) ; de Norvège ; de Finlande ; d’Allemagne (ATTAC) ; France (Solidaires, UGFF-CGT, FSU, ATTAC, Convergence, AITEC tous mandatés ainsi que des représentants des élu-es CR et de partis )... en tout une quarantaine de personnes. Notons que l’EPSU (European fédération of public service union) était représentée et a fait une information sur sa campagne en cours.

L’objectif était d’une part de vérifier que ce réseau est bien en voie de construction, d’autre part de fixer le processus de construction d’un forum Services Publics Européen à l’horizon octobre-novembre 2007.
L’accord s’est fait pour travailler d’abord à l’élargissement - en particulier aux pays de l’Est - du réseau et au renforcement de la circulation des infos - construction d’un site WEB ; échange des textes (manifeste de la convergence pour la France par ex) et des expériences (situation Italienne après l’abandon du statut ; luttes locales en Norvège).
La perspective d’un forum fin 2007 reste d’actualité mais ni le lieu ni la date n’ont encore été fixés. Une prochaine réunion doit avoir lieu à Genève les 6 et 7 janvier 2007.

La réunion de l’Assemblée générale de la « Convergence Nationale des collectifs pour la défense et la promotion des SP » le samedi 2 décembre 2006 à Vaulx en Velin (69) permettra aux « français » de se coordonner et de définir une position commune.

Le point sur la situation « Européenne ».

Un des moments majeurs de cette réunion a été l’intervention de Marc Fontaine (pseudo), représentant d’un gouvernement auprès du parlement européen qui suit quotidiennement les débats sur la question des SIG. Comme il l’avait fait à Paris lorsque nous l’avions invité dans le cadre des débats communs FSU-AITEC il a fait le point sur les débats européens et leur calendrier. En voici un résumé qui devrait nous permettre de nourrir le thème 2 du congrès sur cette dimension que nous avons très peu développée.

Directive « Services » dite Bolkestein
Amélioration du texte grâce au Parlement Européen (PE) suite aux mobilisations :

- La législation du travail est exclue, y compris la question du détachement des travailleurs
- Les droits fondamentaux de négociation et d’action collective sont respectés
- Les SIGNE (voir ci-dessous) et certains SIEG tels que les soins de santé sont exclus
- Le principe du PPO (principe pays d’origine) disparaît en apparence.
Mais :
Le ver est dans le fruit : Le PPO revient par la petite porte.
Mise sous tutelle de la législation des EM qui devront justifier toute nouvelle initiative législative, réglementaire ou administrative.

Création d’un nouveau concept : les SIGNE (Service d’Intérêt Général Non Économique) càd. ne donnant pas droit à une contrepartie économique et réalisés par l’État ou pour le compte de l’État.
La Commission exclue du champ en tant que tels deux SIGNE le système d’éducation nationale et le régime de sécurité sociale. Sont exclus du champ de la directive : soins de santé, services sociaux (en partie). SIGNE non exclus du champ : culture, formation professionnelle, services de protection de l’environnement,...
SIEG exclus de la directive : services de transport et de communication électronique ; SIEG inclus dans la directive au titre du droit d’établissement mais pas au titre du principe de libre circulation : services postaux, énergie, eau, déchets. Zones d’ombre : services d’enseignement supérieur privés ?

Conclusion : si chacun s’accordent sur quelques avancées, la directive Services reste une arme de guerre contre les SP. Alors que 43 amendements avaient été déposés, le vote qui a eu lieu le 23/10 n’en a retenu aucun. Le PPE, l’ALDE (libéraux) et UEN ont voté contre suivant l’avis du Conseil et de la Commission qui ont expressément demandé de ne pas modifier la position commune...Le vote en plénière aura lieu entre le 13-16 novembre 2006...C’est à dire que le texte proposé au vote sera rigoureusement le même que celui du Conseil...s’il est voté en l’état il n’y aura donc pas de conciliation et il s’appliquera tout de suite tel que...

La libéralisation des SIEG en réseaux : un processus en cours

Rappel déjà fait : Secteur aérien ; Télécommunications ; Énergie (Gaz et électricité)
A chaque fois les directives de libéralisation s’accompagnent de directives sur le Service universel. Le SU a un caractère plus individualisé et plus restrictif que la notion de service public ou d’intérêt général. Notion consubstantielle à celle de marché.

Les services postaux
La 1ère directive postale (1997/67/CE) fixe le cadre réglementaire, la prestation du SU, la liste des secteurs réservés.
La 2ème directive postale (2002/39/CE) établit un calendrier pour l’ouverture progressive, graduelle et contrôlée, portant sur les dates et l’ampleur du secteur réservé : 100 gr./max en 2003 ; 50 gr./max en 2006.
La 3ème directive postale = ouverture totale du secteur à la concurrence en 2009 ?
Tension forte entre ceux qui veulent ouvrir le marché (NL, DE et SE, qui ont privatisé), ceux qui veulent une libéralisation prudente et progressive voire pas de libéralisation totale.
Deux rapports commandités par COM, Price Waterhouse Coopers et Wik Consult, établissent

- Belle opportunité pour la concurrence et les nouveaux entrants
- Ouverture totale risque de remettre en cause la viabilité de l’opérateur postal chargé du SU
- Mesures envisagées : Suppression du statut des employés ; Financement du SU par le budget de l’État.

Ce que les rapports ne disent pas :
Risque pour l’emploi : jusqu’à 30% de l’emploi est menacé
Risque de fragmentation du marché et d’écrémage du marché : En France, 50% du CA est réalisé par les 50 plus grandes firmes. En Belgique, les 300 plus gros clients représentent 31% du volume et 2500 clients représentent 70% du volume.
Risque social : suppression des bureaux de poste et de service pour
ENJEU : Report de la date ou rejet de l’objectif de libéralisation totale. Première échéance le 14 novembre 06. Grève à la Poste et aux télécommunications appelée par l’intersyndicale.
La libéralisation des chemins de fer
3ème paquet ferroviaire en discussion :

- Formation des conducteurs de train (certification)
- Droit et obligation des voyageurs (indemnités en cas de retard)Libéralisation du trafic international
Grève unitaire des fédérations de cheminots le 8 nov.

Proposition de directive visant à libéraliser les services portuaires rejetée en seconde lecture par le Parlement européen en janvier 2006 : résultat de la lutte (musclée) des Dockers.

ATTENTION : le cœur du débat semble se déplacer des grands services en réseaux vers les services sociaux d’intérêt général et les soins de santé.

Les SIG (rapport Rapkay) : une claire régression

Rappel : après Le Livre blanc de COM (2004) sur les SIEG, l’opportunité d’une directive-cadre sur les SIG est repoussée à la mise en œuvre du traité constitutionnel (art. III-122) et est conditionné à un large accord du PE. Deux ans d’atermoiement du PE ont abouti à une dégradation du concept de SIG/SIEG et à l’enterrement du projet de directive-cadre.
Bernard Rapkay (DE -PSE) est désigné rapporteur au fond pour élaborer un avis du PE sur le Livre blanc. Au bout du compte, le rapport du PE, voté droite contre gauche, confirme que :

Les SIEG contribuent à la compétitivité (la cohésion sociale et territoriale est secondaire voire subordonnée)
La concurrence est un droit démocratique essentiel qui limite le pouvoir étatique, prévient les abus de position dominante et protège les consommateurs (la concurrence se fait protection)
Les directives sectorielles relatives aux SIEG ont permis de fournir un service de qualité à des prix moins élevés et constituent un cadre fiable (la directive-cadre est enterrée).
L’essentiel n’est pas de savoir qui fournit les SIG mais de maintenir des normes de qualité, un équilibre social équitable, la fiabilité et la continuité de l’offre (le privé peut organiser les SIG non économiques).
Les exigences légitimes d’intérêt général ne doivent pas servir de prétextes à une fermeture abusive des marchés de service aux prestataires internationaux (la libre circulation prévaut sur l’intérêt général).

Avec le rapport Rapkay (2006), on assiste à un recul manifeste par rapport au rapport Langen (DE-PPE) de 2001 et Herzog (FR-GUE) de 2004

Couplé au vote de la directive Services et à l’agenda « Mieux légiférer », le résultat du vote du rapport Rapkay ouvre la voie à :

- la déréglementation compétitive des services publics
- l’estompement de la distinction entre services marchands et non marchands
- l’application du principe de concurrence et des règles du marché intérieur à tous les SIG
- la soumission des services publics locaux organisés en régie, des sociétés d’économie mixte et des structures intercommunales au droit de la concurrence.

Enfin deux chantiers annexes : marchés publics, aides d’État qui renvoient entre autres à nos PPP - partenariats Public-Privé - et qui limitent les aides de l’État : il faut prouver que le marché a défailli pour que l’État puisse prendre le relais. Nous y reviendrons.

Jean-Michel Drevon


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