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Réunion du secteur services publics du 8 décembre 2010

vendredi 21 janvier 2011  Enregistrer au format PDF


Présents : SNETAP- SNES-SNASUB-SNUCLIAS et SNUP- SNPI- SNESUP-SNEPAP-SNUipp- EE

1. Projet de Loi de Finances 2011(définitivement adopté le 15 décembre par le parlement)

La FSU s’est exprimée à plusieurs reprises (voir communiqués) sur le Projet de Loi de Finances 2011 dans sa globalité. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec des parlementaires.
Tous les secteurs seront fortement touchés par les réductions d’emploi.

Ministère de l’Intérieur : Les suppressions d’emplois continuent dans les préfectures. 900 suppressions prévues dans la Police (ce qui va favoriser le recours aux polices municipales ou aux milices privées par la privatisation de certaines missions de sécurité)
Justice/ Pénitentiaire : Budget en hausse mais réalités disparates. Budget PJJ : emplois en baisse, variable d’ajustement. Administration pénitentiaire : hausse en trompe l’oeil. Suite au Grand Emprunt, 23 établissements de 700 places sous Partenariat- Public Privé. Les recrutements sont très en deça des besoins. Transferts de charge depuis l’intérieur (surveillance place Vendôme, transferts de prisonniers...)-grande augmentation des suivis de peine. Pour les services d’insertion-probation, les recrutements couvrent à peine les départs à la retraite. Dans le cadre de la RéATE, volonté de supprimer le rapporteur public (ex commissaire du gouvernement)
Education-Sup : voir communiqués des SN et note détaillée du SNES-FSU disponible sur : http://www.snes.edu/Budget-2011.html
Points particuliers sur administratifs (-600 emplois, volonté de mutualisation...) , enseignement agricole, enseignement supérieur...
Collectivités : le PLF prévoyait un gel des dotations de l’Etat aux collectivités pendant 3 ans (2011-2013). Mais ce gel est porté à 4 ans par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Les Départements s’inquiètent déjà des probables effets du dossier « dépendance » sur leurs moyens consacrés à l’APA
Taxe professionnelle : Les sénateurs ont modifié les règles de la future contribution économique territoriale (CET). Par ailleurs, Gilles Carrez, dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, s’inquiète d’une réforme plus coûteuse que prévue pour l’Etat. En réalité, il conviendrait de parler plutôt d’une économie moindre pour les comptes publics comparée à la situation antérieure.


2. Réforme des Collectivités territoriales :

cf. notes envoyées aux SD (dont tableau comparatif)- voir sur site FSU
+ dossier complet de la Gazette des Communes
 http://infos.lagazettedescommunes.com/50788/

Après la censure par le Conseil Constitutionnel du tableau de répartition des conseillers territoriaux , le gouvernement annonce le nouveau texte après les cantonales


3. Etats Généraux du Service public, Orly, 29 et 30 janvier

Le CA SPUB est investi dans leur préparation. Les informations ont été envoyées régulièrement au BDFN et SD FSU.
Documents préparatoires aux quatre ateliers. Ces EGSP sont importants (40 associations, syndicats, partis partie prenante) Ils se clôtureront sur un appel.


4. RéATE :

Exemple de ce qui se passe dans les préfectures. Cf - note spécifique SNUP et SNUCLIAS ci-dessous
Depuis, circulaire du premier ministre sur les nouveaux pouvoirs des préfets qui confirme les analyses que nous avions portées dans les notes précédentes (renforcement du pouvoir des préfets de région)
Document accessible sur le site FSU : http://actu.fsu.fr/spip.php?article2681
Suivre dossier DDI sur les transformations des missions des personnels.

5. Stage Spub : Collectivités territoriales 30-31 mars
à l’attention des militants des CFR, SD, SN et des représentants FSU dans les CESER
- La réforme des CT et ses conséquences (en articulation avec la RéATE)
- Finances locales (Budget des collectivités, enjeux territoriaux)

6. Prochaine réunion : mercredi 2 février 14h à la FSU

Note SNUCLIAS (SNUP/FSU)- décembre 2010
Six ans de réforme de l’Etat dans les préfectures =
un bilan catastrophique


I : une concentration des pouvoirs sans précédent depuis Napoléon III.

Dès 2004, notre syndicat SNUP/FSU écrivait : « Réforme de l’Etat, globalisation des crédits, évaluation des personnels, réforme de la notation, loi de décentralisation, directive nationale d’orientation des préfectures : toutes ces mesures forment un ensemble dont l’objectif est la liquidation du service public et de la Fonction Publique à la française. Les conséquences seront incalculables pour les citoyens comme pour les fonctionnaires. Et les préfectures de département et les sous-préfectures sont en première ligne ».
Nous dénoncions aussi le décret du 29 avril 2004 qui retirait au préfet de département sa responsabilité de chef des services déconcentrés de l’Etat, qui faisait du préfet de région le garant de la cohérence de l’action des services de l’Etat dans la région qui détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre dans la région des politiques nationales et communautaires, orientations auxquelles les préfets de département devaient se conformer.

Incapable d’avoir donné à la collectivité territoriale régionale élue le rôle qu’elle lui avait pourtant promis dans un souci d’alignement sur d’autres pays européens, la droite au pouvoir opérait donc une concentration des pouvoirs sans précédent au profit des 22 préfectures de région, au détriment des 100 préfectures de département et de l’ensemble des services déconcentrés des différents ministères au niveau départemental.

Ce processus vient d’être parachevé par le décret du 16 février 2010 qui prévoit tout simplement que le préfet de région a autorité sur les préfets de département et leur donne ses instructions auxquelles ils doivent se conformer, qu’il ne peut pas leur déléguer son autorité, mais qu’en revanche il peut leur retirer une partie de leurs compétences en prenant les décisions correspondantes à leur place !

Comme a pu l’écrire Thierry Carcenac : « il ne se passe presque plus rien dans les départements. En tant que président du Conseil Général, je suis amené à me rendre à la préfecture de région pour presque tous les dossiers. Nous constatons un appauvrissement des fonctions autrefois dévolues au niveau départemental au DDE ou aux DDA ».

II : une réduction des missions et des moyens des préfectures de département.

Parallèlement en effet, le gouvernement démantèle méthodiquement les missions et le fonctionnement des préfectures :

- « le contrôle de légalité sera automatisé sur certains actes courants et l’Etat marquera ainsi une plus grande confiance et moins de contrôle tatillon sur les actes des collectivités locales » : l’ordonnance du 17 novembre 2009 soustrait ainsi au contrôle de légalité les avancements de grade, les mises à la retraite d’office et les révocations ;
- le transfert des fonctions de guichet aux mairies est systématisé pour les passeports et les cartes nationales d’identité, et engagé pour système d’immatriculation à vie des véhicules qui peut être effectué depuis 2009 par des garagistes, des marchands de journaux ou des buralistes ;
- le contrôle des installations classées dangereuses pour l’environnement va être allégé, avec notamment la réduction du périmètre de sécurité autour des installations dangereuses ;
- les naturalisations ne relèvent plus du ministère de l’Intérieur mais des préfets, avec toutes les dérives et les inégalités de traitement qu’on imagine d’un département à l’autre…

Tout cela démontre donc qu’au delà des discours, le gouvernement ne cherche plus à faire respecter l’Etat de droit ni le principe d’égalité de traitement, ni même à assurer la sécurité de nos concitoyens. C’est du reste la même chose quand il prévoit de supprimer encore plusieurs centaines d’emplois de policiers en 2011, continuant ainsi à élargir délibérément la voie aux polices municipales et bien pire à des officines privées.
Enfin, cerise sur le gâteau, une circulaire du 25 février 2009 incite ouvertement à la privatisation en prévoyant de verser une « compensation financière accompagnant, de manière incitative, les préfectures qui engageront des projets de réforme de la structure des effectifs logistique-immobilier (gestion immobilière, espaces verts, nettoyage, travaux d’entretien) combinés à l’externalisation des prestations techniques correspondantes ».

III : un bilan catastrophique pour les fonctionnaires et pour les usagers.
Ce constat, n’est plus celui de la seule FSU, mais est désormais partagé par les parlementaires de droite comme de gauche. Qu’on en juge :

- La sénatrice PS Michèle André, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « administration générale et territoriale de l’Etat », écrit dans son rapport du 13 octobre 2010 que « la RGPP dans les préfectures a conduit à des résultats décevants voire préoccupants, que le passage au passeport biométrique a induit une dégradation des délais de délivrance sans permettre de dégager les gains de productivité attendus bien au contraire (de même pour l’entrée en application du Système d’Immatriculation à Vie des véhicules), et que le rétrécissement du contrôle de légalité aux actes les plus sensibles et à forts enjeu fait craindre une certaine insécurité juridique ». La sénatrice critique aussi « la logique qui consiste à faire financer par l’usager au profit d’acteurs privés d’incertains gains de productivité dans la sphère publique ». Elle dénonce enfin le fait que « les charges liées à l’entretien des locaux et des bâtiments tendent parfois à gonfler en passant d’une gestion en interne par des personnels de préfecture à une activité privatisée ».

- Le député UMP Marc Le Fur, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « administration générale et territoriale de l’Etat », souligne notamment dans son rapport du 26 octobre 2010 que « les préfectures détiennent le record du taux de non remplacement des fonctionnaires partant en retraite, qu’elles ne pourront plus continuer à assumer la totalité de leurs tâches, et que les sous-préfectures pourraient devenir des coquilles vides ». Il conclut en disant que, malgré l’abnégation, le dévouement, l’aptitude au changement et l’adaptation quasi-permanente des personnels des préfectures […] on ne fera pas l’économie d’une réflexion sur l’évolution des tâches de l’administration préfectorale ».

Le président de la commission des finances du Sénat Jean Arthuis (Union centriste) a indiqué fort judicieusement que « le débat budgétaire pourra être l’occasions de demander au ministre si les préfectures sont appelées à disparaître pour devenir des sous-préfectures régionales », et la sénatrice PS Michèle André a demandé au gouvernement de faire en 2011 une pause dans le processus de suppression des effectifs pour ne pas réduire les préfectures à l’asphyxie, demande qui a bien entendu été rejetée par la majorité de droite au sénat et à l’Assemblée Nationale…

- Enfin, le plus piquant n’est-il pas de lire dans le rapport d’information déposé le 7 juillet 201 à l’Assemblée Nationale que « la Réforme de l’Administration territoriale de l’Etat ne permet pas de dépasser la contradiction apparente entre la logique horizontale, interministérielle des besoins au niveau des territoires et la logique verticale, ministérielle de la Loi d’Orientation relative aux Lois de Finances ? » Visiblement, le gouvernement est mauvais gestionnaire et en pleine incohérence ; mais qu’importe puisque ses objectifs sont avant tout le démantèlement du service public, la privatisation, la construction d’un Etat fort et l’étranglement financier et administratif des collectivités territoriales.


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