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Réunion sur les non-titulaires de la Fonction Publique du 5 mai 2009

mardi 19 mai 2009  Enregistrer au format PDF


Délégation FSU : Anne Féray (SNES), Anne Galmiche (SNEP), Daniel Gascard (SNE), Emmanuel Guichardaz (SNUipp), Jean Marie Le Boiteux (SNETAP).

Le directeur de cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique introduit la réunion, organisée dans le cadre de l’agenda social présenté en mars, les organisations syndicales ayant jugé nécessaire que la situation des agents non titulaires en fassent partie. La réunion d’aujourd’hui sera suivie d’autres.

Déclarations liminaires

La FSU fait la déclaration en annexe : elle dénonce la précarité de la situation vécue par près d’un million de personnes, elle expose les mesures de fond qu’elle revendique et propose des pistes de travail pour améliorer dans l’immédiat la situation des agents non titulaires. Les travaux ne peuvent se limiter à la seule FPE.
Les autres organisations interviennent : toutes disent aussi que les travaux ne peuvent se limiter à la seule FPE. Elles évoquent la situation des non titulaires, l’angoisse en période de crise et de RGPP (CGT), le sentiment des non titulaires d’être des « variables d’ajustement », les effets de la LOLF qui favorisent le recrutement de non titulaires (CGC). Attachement au statut, le contrat comme exception. Demandes de garanties collectives (CFDT), de mesures contre l’assouplissement des conditions d’accès au CDI (CFDT, CFTC) ou d’un plan de titularisation (CGT ; Solidaires). Améliorer les conditions d’emploi et leurs droits sociaux.
Traiter des contrats aidés. Il y a urgence pour les assistants d’éducation (CFDT, UNSA, CGT).

Présentation par le DGAFP

Données du fichier « paye » de l’INSEE : 780 000 dans les 3 versants fin 2006. 154 000 contrats aidés. Une population très hétérogène, dans un cadre de gestion très divers.
Il n’y a pas de différence entre les chômeurs selon leur ancien employeur (public ou privé).
Il propose les orientations suivantes
- Améliorer le suivi interministériel de la situation des agents non titulaires au sein de la FPE. Les données actuellement disponibles sont limitées.
- Améliorer les conditions d’emploi et de gestion au sein de l’Etat en utilisant les outils législatifs et réglementaires existants (loi de 2005 sur le CDI, décret 86-83 modifié par le décret du 12 mars 2007 (CCP, évaluation, congé mobilité, mise à disposition), décret du 26 décembre 2007 sur le droit à la formation professionnelle.
- Clarifier et unifier les conditions de recrutement (mesures de non discrimination devant l’emploi préconisées par la HALDE).
Le travail sur la FPE pourra être conclu plus rapidement ; on associera les employeurs FPT et FPH pour le mener aussi pour ces deux versants. Programmer trois réunions dans l’immédiat. Bilan intermédiaire à la mi juillet.

Réactions à ces propositions.

Accord général sur la nécessité d’améliorer la connaissance de la situation (débat sur la réalité des chiffres : problèmes de date, personnes ou ETP, décomptes des personnes employées sur budget propres des établissements publics).
Absence pour les contractuels du public de la prime de précarité (CFDT, FSU, FO).
Droits IRCANTEC variables selon qui indemnise le chômage (Etat ou assurance chômage) (FSU).
Pour la FSU, l’amélioration de la gestion passe aussi par un bilan et une modification des dispositifs réglementaires. Rémunérations : la réponse ne traite que des CDI. Aborder aussi les autres situations, celle des saisonniers entre autres. Mobilité : les droits sont inopérants. Traiter des détournements de la loi (contrats 10 mois et 70%).
En réponse au directeur de cabinet qui affirme que l’on ne constate pas d’augmentation des indemnisations chômage versées par l’Etat en admettant cependant que la faiblesse des éléments statistiques ne permet à personne d’en tirer des conclusions, la FSU relève sur les données transmises au moins un élément d’alerte : il y a en mars 2009 rupture de la tendance repérable sur les deux années précédentes.

Conclusions du directeur de cabinet

Pas de volonté d’élargir le recours aux contractuels.
Il affirme qu’il n’y aura pas de plan de titularisation massif, il refuse d’assimiler contrat et précarité et considère que la concertation qui sera menée dans les groupes de travail permettra de « résorber la précarité ».
La question des contrats aidés n’est pas un sujet traité par le ministre chargé de la Fonction publique.
Il confirme qu’il y aura trois réunions :
- méthode pour mieux appréhender la situation
- recrutement
- gestion : parcours professionnels, « détournement de procédures », cumul d’activité, conditions de renouvellement, accès à la formation.

Situation des non titulaires : Déclaration préalable de la FSU

La situation des agents non titulaires de la Fonction publique est aujourd’hui particulièrement préoccupante.
Même si elle est difficile à appréhender faute de bilans réguliers des administrations, les personnels hors statuts de la Fonction publique sont très nombreux, peut-être près d’un million, sans même compter les personnels recrutés sur des contrats aidés à qui l’on prétend confier des missions qualifiées qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer. Nous dénonçons particulièrement l’annonce récente du recrutement de 5000 « médiateurs de la réussite scolaire ».
Il n’est pas possible de limiter nos travaux à la seule FPE.

Au-delà du nombre, les situations vécues sont précaires :
Succession des contrats courts, interruptions, chômage, alternance entre contrats et vacations...
Faiblesse des rémunérations, particulièrement quand les contrats sont à temps incomplet.

Recul du pouvoir d’achat quand les contrats sont renouvelés toujours au même indice. Signalons que la rémunération de la vacation d’enseignement n’a pas évolué depuis 1989, perdant près de 40% de son pouvoir d’achat en 20 ans.

Du fait de l’absence de règles communes aux différents services déconcentrés ou établissements publics, les disparités de gestion, celles des rémunérations pour des fonctions identiques au sein d’un même ministère sont parfois importantes.

Les opérations liées à la RGPP, à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat menacent l’emploi d’une partie des contractuels. La LRU accroît la précarité dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Peu de perspectives de titularisation avec la baisse des recrutements par concours, et la non ouverture depuis plusieurs années de certaines spécialités des concours internes dans l’enseignement secondaire.
Aucune perspective de sortie de la précarité pour les assistantes maternelles ou familiales, écartées de toute titularisation.

Notre préoccupation est forte s’agissant des assistants d’éducation dont les premiers recrutés arrivent au terme de leurs missions. Il faut apporter des solutions aux personnes concernées, et satisfaire les besoins nouveaux identifiés comme ceux de l’accompagnement de la scolarisation des élèves et étudiants en situation de handicap.

Nous rappelons les revendications de la FSU :
- Celle du renoncement à la suppression de 30 000 emplois publics en 2009 ;
- Celle d’un plan de titularisation dont les modalités doivent être négociées en tenant compte des particularités des différents secteurs ;
- Celle de la suppression de la condition de nationalité ; nous avons pris connaissance avec intérêt de la délibération de la HALDE sur ce point ;
- Celle du retrait du projet de loi « mobilité » qui prévoit l’extension des cas de recours aux non titulaires et le recours par les administrations ou les établissements publics à des salariés des agences d’intérim ;
- Celle de l’abrogation de la loi TEPA, dont le volet relatif au développement des heures supplémentaires est particulièrement insupportable quand le chômage s’accroît de manière insupportable et touche dramatiquement les jeunes.

Nous attendons de la réunion d’aujourd’hui des améliorations urgentes pour la gestion des agents non titulaires autour des orientations suivantes :
- mettre fin aux contournements de la loi : recrutement à temps incomplet alors que les fonctions exercées correspondent à des besoins à temps complets, recours à des contrats 10 mois pour des fonctions permanentes qui seront dans ce cas injustement qualifiées de saisonnières. Contournement de l’obligation du CDI du fait d’interprétation restrictive du texte (successifs ne signifie pas continus), par le refus de recruter un agent qui en remplirait les conditions, ou par le changement régulier d’employeur. Preuve s’il en fallait que la loi de juillet 2005 n’apportait pas de solution à la succession des emplois précaires.
- Assurer à tous les non titulaires une progression de leurs rémunérations. Il faut en particulier examiner la situation des contrats effectivement saisonniers, dont il est inacceptable qu’ils soient chaque année pour les mêmes agents établis au même indice.
- Répondre à l’impossibilité de fait de la mobilité.
- Restreindre la liste des établissements dérogatoires.
- Définir au sein des ministères des règles de fixation et d’évolution des rémunérations, des règles de gestion communes aux différents services et aux établissements et utiliser les CCP pour garantir l’égalité de traitement et la transparence.

Assurer une égalité de droits aux agents non titulaires, en matière d’action sociale (ils sont écartés du CESU ; les agents recrutés par les établissements sur ressources propres n’ont accès à aucune prestation d’action sociale) ou en matière de retraite (points IRCANTEC pour les périodes de chômage refusés en cas d’indemnisation par l’employeur public, droit non reconnu à la surcotisation volontaire en cas de temps partiel).

Anne Féray


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