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SNPESpjj (Amendements)

mardi 5 décembre 2006  Enregistrer au format PDF


THEME 3 :

Page 32 : Amendements 1-2-3-4 Les politiques familiales (dans le deuxième paragraphe amendements en Italique) :
Certaines mesures comme le congé parental d’éducation à plein temps incite, en l’absence de places suffisantes en crèches, à un mode de garde au domicile supporté le plus souvent par les femmes. Cette disposition ne représente pas le même risque pour les femmes fonctionnaires assurées de retrouver leur travail après 6 mois ou plus de non activité, que pour les salariées du privé ou précaires de la FP, notamment celles qui occupent les emplois les moins qualifiés et sont tentés par le congé parental de trois ans qui peut devenir « une trappe à inactivité ». Cependant, elle a de réelles conséquences dans le déroulement de carrière à la FP puisque au-delà de six mois d’interruption d’activité, l’agent titulaire n’a pas la garantie de retrouver son affectation antérieure étant titulaire de son grade et non de son poste. Cette mesure a par ailleurs des répercussions à la fois sur la retraite les périodes d’interruption n’étant pas prises en compte, et sur l’avancement où les droits sont maintenus mais réduits de moitié. Le nouveau congé....
P 33. 1-2-4-1 Pour un impôt plus juste, plus efficace
L’utilisation du quotient familial pour le calcul de l’impôt est profondément injuste puisqu’il accorde à ceux qui gagnent plus une baisse plus importante. Amendement : « la FSU est pour la suppression du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu et pour la mise en place d’une somme forfaitaire déductible indexée sur le coût de la vie et évolutive en fonction de l’âge des enfants à charge ».
Page 36 Amendement 2-1-3-1 Harcèlement moral et sexuel (fin paragraphe)
Après « préjudices subis. » La loi instaure notamment, comme en matière de discrimination, que le régime de la charge de la preuve est aménagé dans un sens favorable au demandeur. En cas de litige, il incombe désormais à la personne mise en cause de prouver que ses agissements ne constituent pas un harcèlement mais sont justifiés par des éléments objectifs étrangers au harcèlement. Les organisations syndicales représentatives peuvent se substituer à un-e salarié-e victime( à sa demande) de harcèlement moral ou sexuel pour ester en justice. LA FSU demande....
P 37. 2-3-1. La protection de l’enfance. La phrase "Prévention et délinquance sont antinomiques sauf s’il s’agit de protéger la société." ne peut rester en l’état. Cela voudrait dire qu’en cas de délinquance aucune prévention n’est possible. Remplacer par : « La prévention ne peut être réduite à la lutte contre la délinquance ».
P 37. 2-3-2. Une justice des mineurs... Après "se prononce pour l’abrogation des lois Perben I et II", rajouter "et pour l’arrêt de la constrution des EPM".
P 38. 2-3-4. Fichage. Supprimer (5è ligne) le terme "systématique". Supprimer la partie de phrase "amalgamant ainsi violeurs et militants". Rajouter fin paragraphe : « La FSU demande le retrait du fichier FNAEG. »
P 42. 4-4 Citoyenneté de résidence. Se positionner pour le droit de vote à toutes les élections ainsi que pour le droit d’éligibilité. La participation à la vie de la cité et ces mêmes droits déjà accordés aux ressortissants européens ne peut qu’entraîner l’égalité avec ceux originaires d’autres pays.


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