Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2005-2006 > N°323 du 05 au 09 septembre 2005 > Séances des 19 et 20 juillet 205

Séances des 19 et 20 juillet 205

vendredi 9 septembre 2005  Enregistrer au format PDF


Avis du CNFPTLV sur le projet d’ordonnance relevant certains seuils de prélèvements obligatoires

1° partie : Résumé de la réunion

Le quorum n’ayant pas été atteint le 19, une nouvelle séance s’est tenue le 20 en fin de journée au ministère de l’emploi. 20 présents sur 62 membres. Une seule représentante des Régions.

Présentation du projet par un représentant de Larcher :
Afin de favoriser le développement de l’emploi, la présente ordonnance modifie les dispositions relatives à 3 cotisations dont la contribution à la formation professionnelle (la seule concernant le CNFPTLV). Un régime spécifique est institué pour les entreprises de 10 à 19 salariés. Ces employeurs sont assujettis à une obligation légale de 1,05 % de la masse salariale brute au lieu de 1,6 %. L’Etat s’engage à assurer intégralement la compensation aux organismes collecteurs via le Fonds Unique de péréquation.

L’unique représentante des Régions rappelle la lettre adressée au président du Conseil national par le représentant de l’ARF exprimant le très vif mécontentement des Régions quant à la procédure des ordonnances et considère que les conditions d’un débat démocratique ne sont pas réunies. On peut légitimement considérer l’absence de TOUTES les Régions (sauf une, mandatée) comme une forme de boycott non officiel.

Les organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO) dénonce l’incohérence gouvernementale (les dispositions du projet vont à l’encontre de l’objectif d’unification des taux stipulé dans l’ANI du 5 décembre 2003), condamne la pratique des ordonnances (CGT) et ajoutent un certain nombre de critiques plus techniques. Je dénonce le recours à la baisse des charges patronales qui n’a jamais créé d’emplois.
Les organisations patronales (CGPME, MEDEF, UPA, CCI) « partagent les objectifs de création d’emploi, se satisfont des mesures prévues qui vont favoriser la compétitivité des entreprises mais s’inquiètent de la complexité du dispositif et de ses nombreuses imprécisions ».

FO réintervient et dénonce un projet qui remet en cause 35 ans de négociation collective et de paritarisme.
Les réponses des représentants du ministère le confirment clairement : il s’agit purement et simplement d’un transfert de charges du patronat au budget de l’Etat. Ceux-ci admettent par ailleurs un certain nombre de maladresses rédactionnelles (notamment : il est pour le moins maladroit de parler d’exonérations de charges alors qu’il aurait fallu écrire prise en charge provisoire par le Budget)
Dés lors, le ton change, enfin. FO intervient violemment contre ces mesures qui annulent l’ANI (le 1,6 n’est pas d’abord légal, il est conventionnel via la signature de l’ANI) et menace de dénoncer sa signature de l’accord. La CGT arrive à la rescousse. Les régions s’indignent qu’une telle mesure n’ait pas fait l’objet d’un débat parlementaire. Je rappelle que la FSU dénonce les allègements de charge qui n’ont jamais créé significativement des emplois.

Le climat devient houleux, l’UPA rappelle qu’ils n’ont pas été demandeurs... mais qu’ils prennent. Le MEDEF, après hésitation, réaffirme qu’il approuve les mesures... même si il tient à rappeler que pour lui les dépenses de formation sont un investissement et non une charge ! FO menace de quitter la salle...

Vote final : 15 pour (ministères et organisations patronales) 7 contre (organisations de salariés). Le CNFPTLV n’a donc pas d’avis.


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU