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Secteur situation des personnels

lundi 6 septembre 2010  Enregistrer au format PDF

Compte rendu de la réunion du 23 juin 2010


Ordre du jour :
-  Retraites
-  Santé au travail
-  Non titulaires
-  Questions salariales
-  Suites de la loi mobilité (LMPP)

Retraites

Présentation du projet de loi en conseil des ministres le 13 juillet. Procédure accélérée pour une application de la loi à compter du 1er janvier 2011. Commissions en juillet et débat à l’assemblée nationale le 7 septembre en session extraordinaire.
Exposé des motifs : arguments tels que système par répartition confronté à des déficits, système menacé par des déséquilibres démographiques. Besoins de financement à l’horizon 2020 : 42,3 Mds €, dont près de la moitié (20 Mds) correspond à un affichage artificiel (augmentation de la masse des pensions FPE depuis 2000).
Le gouvernement dit exclure toute baisse du niveau des retraites, argument mensonger. Il avance une « réponse démographique » à un « problème démographique »et projette d’augmenter la durée du travail.
Les comparaisons européennes utilisées sont trompeuses et contradictoires.
4 axes retenus :
- Augmenter la durée d’activité. La réforme s’attaque aux trois âges : l’âge légal de la retraite passe à 62 ans à partir de 2018, les limites d’âges sont modifiées, la durée des catégories actives est augmentée.
- Alignement des taux de cotisation public/privé, c’est-à-dire baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
- Fermeture du dispositif des départs anticipés pour les fonctionnaires parents de trois enfants.
- Minimum garanti : nécessité d’avoir une carrière complète ou attendre d’avoir atteint l’âge maximal pour la décote (67 ans).
Les salariés vont financer 85 % des mesures alors que les hauts revenus du capital seront limités à 4,6 %.
Réforme qui ne réglera pas les problèmes de financement et qui ne permettra pas non plus de préserver le système par répartition.
Mise en place d’un comité de pilotage autonome (sans représentants des salariés) qui rendrait automatique les prises de décisions. Le COR serait marginalisé.

Dans le débat :
- l’analyse du projet : les mesures actuelles et à venir continuent à faire payer le prix fort aux jeunes (rachat des années d’étude, entrée plus tardive dans le monde du travail) ;
une loi au service de privilégiés et du patronat, le rôle du comité de pilotage pour préconiser sans nouveau rendez vous mais au fil des budgets de nouvelles régressions.
- La mobilisation à la veille du 24 juin qui s’annonce important, la nécessité de l’amplifier dès la rentrée, le CSFPE avec le projet d’une déclaration commune, de déclarations des différentes fédérations, toutes indiquant qu’il n’était pas question de rentrer dans le détail du texte
- Les initiatives à prendre : expression sur les sujets spécifiques femmes, minimum garanti ; multiplier les interventions en direction des parlementaires…

Santé au travail

Signature de l’accord sur la santé au travail l’an passé. Traduction législative et réglementaire en cours. Loi sur le dialogue social : transformation des CHS et CHS-CT. Nécessité de travailler sur les décrets.
Cycle de réunions en cours jusqu’au 2 juillet sur des questions particulières (Médecine de prévention, création d’une instance nationale, évolution des commissions de réforme...) et qui reprendra en octobre.
Points positifs :
- 2 circulaires sur document unique et sur gestion des risques. (voir fiches envoyées précédemment par Élisabeth)
- projet de décret sur la prolongation du ½ traitement.
Difficultés sur les projets de décrets CHS-CT. Souhait des organisations syndicales d’une application la plus collée possible au code du travail. Or, la FP veut y aller à minima, y compris sur des choses qui ne coûtent rien comme le nombre de réunions de CHS-CT par an (notre demande est de 4 réunions par an).
Bataille spécifique à la territoriale sur la question des CHS-CT, les employeurs freinent.
Nomination d’un secrétaire du CHS-CT désigné par les organisations syndicales pour assurer un suivi : l’administration renâcle à faire évoluer les textes.
Bataille pour que les moyens dédiés à la formation des personnels soient actés dans les décrets, pour que les moyens propres soient attribués aux OS
Demande d’un travail sur la commission de réforme, le statu quo n’étant pas bon. Proposition du ministère de faire désigner les représentants dans les commissions de réforme par les CT et que les délégués désignés soient membres des CT. Désaccord des organisations et report des discussions en septembre.
Les OS ont demandé une audience à G. Tron.
Question sur les conditions de recrutement des médecins : ces conditions devraient évoluer selon les textes en préparation,mais le vivier étant insuffisant,on risque d’aller vers une simple mutualisation de l’existant.
A propos des recrutements pour le MEN, 40 intentions de recrutements par les rectorats alors qu’il y a 80 possibilités de recrutement au budget.Il faudra voir la réalité des recrutements
Activité FSU sur ce dossier : une liste de diffusion GT-CHS existe qui permet de suivre les dossiers et de diffuser les informations, la mise à niveau sur les différents points.
Réunion de travail à la rentrée pour préparer les différents groupes de travail à venir.
Un stage aura lieu au premier trimestre de la prochaine année scolaire suite au report de celui du mois de mai.( 17 et 18 Novembre 2010)
En faire un sujet de l’activité syndicale à part entière, solliciter les jeunes.


Questions salariales

La réunion du vendredi 25 juin devrait avoir une double fonction : rendez-vous annuel suite aux accords de février 2008 et négociations avant la présentation au Parlement du projet de loi de finances triennal 2011-2013.
Remise en cause possible de l’augmentation prévue de 0,5 % du point d’indice au 1er juillet.
Débouchés du volet carrières et politique indemnitaire de 2008 : pas de révision inscrite pour les catégories C ; catégorie B, des mesures très insuffisantes approuvées seulement par l’UNSA. Catégorie A : unique proposition adoptée comme cavalier dans la loi sur la rénovation du dialogue social : le grade à accès fonctionnel (GRAF), proposition récusée par l’ensemble des organisations syndicales. Affectation ou fonction particulière ; si évaluation positive de la hiérarchie alors accès au grade.
Développement des primes de fonctions et de résultats (PFR) et diverses mesures relatives au CET : monétisation et versement en points RAFP.
Volet politique sociale. Signature majoritaire mais les signataires ont vite déchanté : nouvelles prestations financées par redéploiement.
Ne pas passer sous silence le bilan de 2008, les organisations signataires ont-elles-mêmes été amenées à prendre leurs distances.
Si l’augmentation de 0,5 % est accordée au 1er juillet, la perte de pouvoir d’achat du point sera de l’ordre de 9 %, sinon perte de 9,2 %
Revalorisation du SMIC se fait désormais au 1er janvier : pas d’effet SMIC sur le minimum FP au 1er juillet 2010.

Programmation triennale : Augmentation du point d’indice : au départ était envisagé 0,5 par an ; le gouvernement prépare le gel des augmentations indiciaires. Clause de bonne fortune pour 2012 ou 2013 : augmentation possible en cas de reprise

Dans le débat :
Taux de retenue pour pension : hausse progressive jusqu’en 2020 c’est une perte sur les traitements nets, de l’équivalent à terme d’une journée de salaire par mois.
Arriver à faire comprendre qu’il ne s’agit pas d’une cotisation mais d’un prélèvement.
Porter, dans le cadre des discussions, la nécessité de relever le traitement des fonctionnaires pour compenser la baisse de salaire nette. Ce que refusent Tron et Woerth.
Dans la FPT, bataille contre la modulation en fonction d’objectifs tels que le « présentéisme » difficile à mener. Confrontée désormais à la suppression de la note, à la nécessité de se battre sur les critères de l’évaluation.

Questions particulières du dossier salarial :
- indemnité de résidence
- supplément familial de traitement

Des rapports ont été transmis qui laissent apparaître des critiques (plutôt fondées d’ailleurs) et tracent des pistes de réforme. Le gouvernement impose une enveloppe constante : on ne recense pas les besoins des personnels, on redistribue entre agents de la FP vraisemblablement sur le seul critère de l’indice de rémunération (sans tenir compte des primes qui peuvent représenter beaucoup mais sont particulièrement réduites pour les enseignants et assimilés) : l’ensemble des catégories A -y compris donc ceux qui n’ont pas des primes importantes - vont voir leur part baissée pour alimenter celle des autres.

La FSU a critiqué cette redistribution d’une enveloppe constante particulièrement dans le cadre d’une politique salariale négative même si les critiques du système actuel restent pertinentes.

-  Indemnité de résidence :
Les 1 ou 3 % sont insuffisants et n’ont pas évolué récemment et l’approche démographique ne suffit pas : certaines grandes villes connaissent des prix du logement moins élevés que d’autres villes moins peuplées.
Une des hypothèses est de ne plus verser l’indemnité de résidence que sur l’Ile de France, une autre serait de laisser à l’action sociale. Les deux sont inacceptables.

La CGT propose l’intégration dans le traitement assortie d’un système d’accompagnement au logement. Pas d’adhésion du secteur FSU.

FSU : On a déjà dit qu’on ne rentrait pas dans une logique de redistribution et qu’on demandait une évaluation des besoins...que dit-on d’autre ? Quelles défenses sur le fond, et quels garde-fous si projet à enveloppe constante est décidé. Quelles propositions alternatives ?

-  Supplément familial (SFT) :
Piste gouvernementale : revalorisation du versement pour le premier enfant, mais toujours par redéploiement.

Besoin de travailler pour recenser déjà les différentes situations par ministère, par FP...et en tirer une orientation commune : une réunion de travail (date pourrait être le mercredi 8 septembre) qui élabore un projet de note à soumettre au débat au CDFN de septembre.

GIPA 2010 : une campagne restreinte, les non titulaires en particulier sont écartés, mais aussi les titulaires qui comptent plus de 4 ans dans un échelon qui n’est pas le dernier de leur grade (cas d’une partie des enseignants aux 9ième et 10ième échelons). Injustifiable.

Les non-titulaires

Printemps 2009, 5 réunions : on avait demandé des suites à ces groupes de travail.
FSU avait demandé en convergence avec les autres OS un état des lieux dans les différents secteurs. Le discours ministériel était de limiter les abus : emplois permanents sous statuts précaires...
Réunion du 22 juin : Tron a rappelé que les plans de titularisation s’étaient succédés au nombre de 16, que le dernier (Sapin) avait sélectionné...et a mis en avant le contrat.
Annonce de 5 GT puis un protocole d’accord en novembre/décembre pour commencer dés janvier/février à travailler les textes d’application. Pression pour que les OS accordent leur signature pour que le dossier avance...(voir compte rendu Pour info 467).

Objectifs affichés

- les cas de recours :

Contrat d’opération : un contrat d’activité qui ne s’appelle pas « contrat de mission », déjà possible au ministère de la culture depuis la loi sur « l’archéologie préventive » : contrat à durée indéterminée avec date de début mais pas de date de sortie ...qui peut donc arriver n’importe quand et du jour au lendemain.

Elargir le CDI à la catégorie B (aujourd’hui CDI limités au temps incomplets en lien avec les cas de recours au CDD) (en C : inutile car PACTE, recrutement sans concours...).

- Unifier les conditions de renouvellement des contrats.

- les conditions d’emploi des contractuels, leur évaluation, leur représentation, leur suivi en chiffres...

- les contrats aidés ou signé au titre de l’article 3 (AED) sont hors de champs de la discussion car ils n’auraient pas vocation à devenir fonctionnaires.

Dans le débat :
· L’analyse :
A partir de la dénonciation d’abus et à l’idée affichée de consolider les droits, on en arrive à renforcer les possibilités aux recours à la précarité, à proposer des règles qui contournent le statut de manière plus systématique. Discours pour faire admettre la complémentarité entre le statut et le contrat. Un discours qui nous renvoie à notre contradiction qui consiste à aider les précaires à « fixer » leur situation avec un CDI même s’ils sont « licenciables » très facilement (suppression de postes) (après 6 ans sans interruption) tout en cherchant à limiter l’exception au statut. Impression qu’on va vers des carrière fonction publique type : CDD, CDI puis titularisation si on a fait ses preuves et au bout de dizaine d’années...(exemple de l’Italie), l’administration considérant le statut comme un « carcan ».

· Les initiatives à prendre :
Une nouvelle campagne ? : ré-affirmation de principes (le contrat ne peut être la norme...) et faire avancer les droits des précaires (adaptés à la réalité des ministères) :
- contre les différentes pratiques illégales
- défendre une conception large des emplois permanents : le remplacement..
- statut de la FP : titularisation
- représentation des non titulaires et respect de leurs droits, particulièrement la question de l’évolution des rémunérations


La LMPP

- des décrets d’application en cours : appréciation de la valeur professionnelle (entretien pro, acquis de l’expérience professionnelle, sanction ou majoration, décret du 28 juillet 2010), réorientation professionnelle publiés prochainement.
Un décret sur la position administrative (mise à disposition) est publié (décret du 7 mai 2010).

- Intérim : des appels d’offre de ministères arrivent. Voir où on en est.

- Les plates-formes GRH sont mises en place ou en cours de finalisation en fonction des régions. Aller à la pêche aux infos. Déjà des signes qui montrent que les plates formes RH dépossèdent les SRIAS (et donc les OS) de l’action sociale.


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