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Secteur « situation des personnels » de la FSU

mardi 6 juin 2006  Enregistrer au format PDF


Compte rendu de la réunion du 24 mai 2006

1 - Fonction Publique

Plusieurs chantiers sont en cours (voir le discours de Jacob devant le colloque des Echos, 16 mai).
Réduction de l’emploi public, les audits menés par le ministère des finances sont un outil essentiel pour faire avancer cette orientation. Conséquence sur les recrutements, le chômage des non titulaires et la précarité.

Sur ce point, la réponse du ministre à la lettre des 5 (remise lors du CSFPE du 13 avril) nie la réalité de la précarité dans la Fonction Publique (argumentation sur les « emplois jeunes » et limitation du constat aux ministères et hors établissements publics) et renvoie aux discussions menées avec les signataires des accords du 25 janvier : gestion des non titulaires, évaluation, examen dans les CTP des politiques de recours aux contractuels. La FSU a proposé aux signataires une prochaine réunion pour poursuivre sur ce dossier (lundi 29 mai).

Politique salariale confirmée : financement des améliorations de carrière par les gains de productivité au sein des ministères, développement des primes à la performance. La CGT a proposé aux sept fédérations de se réunir sur ce point (7 juin).

Fusions de corps : c’est le sujet de la plupart des modifications statutaires en cours, notamment celle des attachés d’administration (voir le CR de la commission des statuts du 19 mai). Ces fusions sont opérées au sein des ministères, en général entre administration centrale et administrations déconcentrées. Nous n’avons pas les moyens d’en faire un bilan.

En tout état de cause, les syndicats concernés sont invités à adresser au secteur SDP l’information et leur point de vue sur les fusions en cours dans leur ministère.
Le RIME a été présenté lors de la réunion de l’OEP du 23 mai. Le texte adopté en BDFN sera diffusé sous peu.
Elaboration des textes d’application de l’accord statutaire de janvier. Les projets de décrets seront soumis au CSFPE du 11 juillet et à la commission des statuts du 13 juillet. La DGAFP organisera une réunion de travail auparavant.
Le projet de loi serait présenté au Sénat à l’automne. Préparer, à partir des interventions et des amendements en CSFPE un dossier pour rencontrer les groupes parlementaires. Le dossier sera remis aux SD pour interventions locales.

2 - Réunion du 11 mai sur le dialogue social européen.

Ordre du jour confus, aucun document remis alors. Le DGAFP voulait essentiellement exposer la pratique des réunions des directeurs d’administration des Etats de l’UE. La prochaine aura lieu à Vienne à la fin du mois et portera sur « la mobilité ».

3 - Protection sociale complémentaire.

Trois pistes existent pour sortir du vide juridique créé par l’annulation de l’arrêté Chazelles, la commission ayant ouvert de fait un délai jusqu’au 31 décembre :
- Celle d’un accord social qui permettrait d’acter le principe du cahier des charges solidaire.
- Celle de la reconnaissance aux mutuelles du caractère de SIEG.
- Celle d’un financement individuel avec ouverture à la concurrence. Dans ce cas, un fonds pourrait être créé auquel contriburaient les assurances qui ne respectent pas le cahier des charges.
Sous la pression des cinq fédérations, le ministère dit son attachement aux principes solidaires et ne retiendrait pas la troisième solution. Il se montre très soucieux d’obtenir un accord de la commission européenne. Celle-ci estime que la voie de l’accord n’est pas suffisante pour écarter le principe de libre concurrence ; toutefois, même sans être suffisante, la voie de l’accord peut être retenue (amendement au projet de loi ?). La deuxième piste pourrait nécessiter une adhésion obligatoire.
Les organisations syndicales ont invitées à se rendre à Bruxelles.
Une note plus détaillée sera diffusée.

Le débat pointe quelques questions :
- Repérer les difficultés juridiques réelles et la part de chantage que pourrait porter l’administration pour pousser ses choix.

- Saisir l’occasion pour montrer les limites de l’assurance maladie.

- Continuer à intervenir pour l’extension des droits statutaires (en lien avec le projet de loi).

- Porter au débat du congrès la question de l’adhésion obligatoire.

4 - Congrès

Le secteur est concerné par deux thèmes : le thème 2 (de quels services publics et de quelle fonction publique avons-nous besoin ?) et le thème 3 (quelles alternatives économiques et sociales ?).
Le thème 2 permettra de partir des missions des services publics et des personnels pour aborder la légitimité du statut. Il conviendra de revenir sur les repères collectifs pour les personnels des trois fonctions publiques (rémunération, grille, recrutement...) dans un contexte où diverses problématiques sont utilisées pour les contester (rapprochement du droit public du droit privé, droit communautaire, droit budgétaire avec la LOLF et les indicateurs de performance, interpellation sur une FP qui devrait être « à l’image de la population »). Plusieurs questions traitées à Perpignan vont devoir être actualisées : précarité, évaluation.... Il faudra aussi expliciter nos mandats pour la FPT et la FPH, sans nécessairement les séparer.
Les questions de retraite, de rémunérations des fonctionnaires seront abordées dans le thème 2, tandis que le thème 3 abordera de manière plus générale, les questions d’emploi, de politique salariale, de fiscalité, de croissance et de développement.

5 - Retraites

Nous n’avons pas le temps d’aborder cette question. Le CASDP verra comment actualiser le site sur ce sujet, notamment après la remise le 31 mars, au premier ministre du rapport du COR consacré aux projections financières des régimes de retraite jusqu’en 2050.
Envisager un stage fédéral sur le sujet (en mai 2007 ?). On pourrait y traiter de la réglementation, en particulier celle qui concerne les pluripensionnés (trop peu abordée jusqu’à présent) et les problématiques plus politiques du dossier.


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