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Secteur situation des personnels réunion du 3 octobre 2007

vendredi 26 octobre 2007  Enregistrer au format PDF


1 Actualités Fonction Publique.

Le président de la République a choisi de s’exprimer à la veille de l’ouverture des conférences Fonction Publique. Dans les perspectives qu’il trace pour la Fonction Publique, on repère aisément la continuité avec des propositions fréquemment avancées ces dernières années. En même temps ses propos sont très violents et remettent en cause brutalement des principes essentiels du statut de la Fonction Publique (le concours, la grille de rémunération, les corps, le paritarisme, volonté de recruter sur « contrat privé négocié de gré à gré »). Il convient de ne pas se laisser abuser par le terme de 2012 fixé pour cette « révolution ». La publication du décret définissant les conditions de l’expérimentation de la suppression de la notation (JO du 19 septembre) le jour même du discours ministériel montre que des évolutions sont déjà engagées.

Il est important de noter que la réforme statutaire est étroitement liée à la suppression des emplois (le pécule pour quitter la FP, la mobilité pour « affecter les ressources en fonction des nécessités »), à la « révision générale des politiques publiques ». Les missions de l’Etat sont en jeu comme la carte de ses services sur le territoire. Ce dernier aspect doit permettre des convergences pour la défense de la FP. Pour la FSU, cela nous invite à un travail commun entre secteurs « service public » et « situation des personnels ».

11 intervenants dans le débat, qui a abordé trois séries de sujets
- La campagne d’opinion à mener : il y a besoin de déconstruire les arguments simplistes et de revenir aux raisons qui fondent le statut.
- La préparation des conférences : les fiches disponibles (pouvoir d’achat et dialogue social) sont rédigées pour la FPE. Contester le paquet « action sociale, protection sociale complémentaire et salaires ». Organiser le suivi des groupes de travail, et favoriser la participation de camarades en charge des dossiers traités.
- Le décret « heures supplémentaires » : la position de la FSU est interrogée. Un communiqué de la FSU est nécessaire (Voir le communiqué rendu public le 5 octobre) : c’est un sujet extrêmement médiatisé et un dossier contradictoire : conviction à combattre le « travailler plus pour gagner plus » et suivi de la situation des personnels concernés.

2. Point retraites

Le but était de faire une présentation et avoir une discussion sur le projet de plaquette retraite FSU ; avoir un échange sur la préparation du rendez-vous de 2008, ce qui est envisageable et comment s’y préparer.

Régimes spéciaux : Les organisations syndicales sont contraintes de négocier dans les plus brefs délais. Le discours est toujours le même : au nom d’une certaine idée de l’équité, il faut aligner la durée d’assurance de ces régimes sur celle des autres régimes (cf. déclaration de X. Bertrand dans le Monde du 26/09). A noter que l’équité en question ne retient qu’un seul paramètre : la durée d’assurance. Ce qui n’est pas très juste. La réforme des régimes spéciaux est conçue comme un préalable au rendez-vous de 2008. « On n’entreprendra pas une troisième réforme des retraites sans les y inclure », Nicolas Sarkozy, le 18 septembre 2007.

Rendez-vous de 2008 : la loi Fillon a posé la règle d’un allongement de durée d’assurance de 160 à 164 trimestres d’ici 2012. Toutefois, le gouvernement conserve la possibilité de décider de modifier par décret le rythme de l’allongement pour maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre durée de retraite et durée d’assurance. En termes purement législatifs, si on reste à + 4 trimestres, il n’y a rien d’autre à faire que de « laisser faire la loi Fillon ». Seront touchées par cet allongement les générations nées de 1949 à 1952, qui atteindront 60 ans entre 2009 et 2012. Fillon a par ailleurs déclaré que cet allongement de la durée d’assurance n’était pas négociable, ce qui semble couper court à toute discussion.
La nature du « rendez-vous » n’est pas clairement définie. Il y a un certain nombre d’étapes fixées dans le calendrier institutionnel mais les enjeux dépendront aussi des questions qui seront posées dans le rapport du gouvernement. D’où l’idée de préparer ce rendez-vous et d’informer les personnels.

Rappel des éléments du « rendez-vous » institutionnel :
- Avant le 1er janvier 2008, le gouvernement, élabore un rapport, sur la base « notamment » des travaux du COR. Ce rapport public est transmis au Parlement. Il fait état de l’évolution du taux d’activité des + de 50 ans, de l’évolution financière des régimes, de l’évolution de la situation de l’emploi, de l’examen de l’ensemble des paramètres de financement.
- Ce rapport du gouvernement est précédé de la conférence tripartite sur l’emploi des + de 50 ans (art. 5-VII de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
- La commission de garantie des retraites rend un avis public sur les conséquences à tirer de l’évolution de la durée d’assurance et de l’évolution de la durée moyenne de retraite.
- La loi de 2003 prévoit le principe général de revalorisation des pensions sur les prix. Par dérogation, une correction du taux de revalorisation des pensions peut être proposée au Parlement, dans le cadre du PLFSS, par une conférence elle aussi tripartite, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale (art. 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. L 161-23-1 du CSS, Décret n° 2007-647 du 30 avril 2007). Celle-ci sera réunie à l’automne, autrement dit toute proposition du taux de revalorisation des pensions ne pourra intervenir avant le PLFSS de 2009. Cette conférence aura à faire des observations sur l’objectif d’une pension minimum représentant 85 % du SMIC.

Ce qui est déterminant, c’est le rapport du gouvernement. Il peut se contenter d’un simple ajustement des paramètres (ce qui est déjà porteur de nouvelles régressions) ou faire la proposition de choix beaucoup plus larges.
La plaquette FSU : elle est conçue pour préparer les personnels à toute éventualité. Elle est structurée en 3 parties : 1- bilan des réformes 1993/2003 (sous l’angle des inégalités), 2- la prospective (qu’est-ce qui se dégage des discours et des différents rapports), 3- l’alternative (propositions de la FSU sur le financement, sur les droits des personnels...).

Dans la discussion : nécessité de rouvrir largement le débat. La stratégie du gouvernement semble être « la réforme Balladur/Fillon, toute la réforme », avec l’effet dévastateur qu’elles ont sur la baisse du revenu des pensions. Ce qui est essentiellement visé. Derrière cette bataille sur la durée de cotisation (la + dure à gagner), d’autres batailles « partielles » sur les petites retraites, l’indexation des pensions, les inégalités H/F, la validation des années d’étude, etc. toute une série de questions où il faudra intervenir. Les OS ont demandé au COR de chiffrer différentes hypothèses, correspondant à différents scénarios (maintien des 40 annuités, indexation des pensions sur les salaires...), afin d’éclairer le débat sur le financement.

Sur la plaquette : le collectif de rédacteurs se charge de prendre en compte les remarques et propositions (remontées rapides demandées) et d’améliorer la lisibilité (titres plus mobilisateurs, limiter le jargonnage...). Un tableau récapitulatif des réformes de 1993/2003 et des chapôs introductifs d’une dizaine de lignes seront insérés.

3. LA PRISE EN CHARGE DE LA PRECARITE.

Echanges pour l’élaboration d’un questionnaire aux SD
Le secteur Situation des personnels a procédé à une enquête nationale sur la situation connue de la précarité dans les différents secteurs couverts par la FSU, à la FPE et à la FPT. Cette enquête ne révèle toutefois pas l’activité des SN ou des sections dans la prise en charge des précaires au quotidien.

Certains SN prennent depuis longtemps en charge leurs « précaires ». Mais depuis l’arrivée massive des contrats-aidés un plus grand nombre de structures ont été confrontées aux précaires et à leur défense.

Les sections départementales ont des ressources, certaines ont pris en charge collectivement la défense des précaires.
Le questionnaire envisagé a pour objet de recenser ce qui se fait dans les sections et aussi permettre à partir de là à toutes les sections de se donner des outils pour les aider dans cette prise en charge.

Anne Féray, Didier Horus, Springsfields Marin


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