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Services des pensions

jeudi 14 septembre 2006  Enregistrer au format PDF


Le ministère de l’Education Nationale déboute certains agents de leur droit à l’information.

Le service des pensions du ministère de l’éducation nationale refuse d’établir le « dossier d’examen des droits à pension » pour les fonctionnaires nés en 1947 ou antérieurement qui n’en disposent pas encore.

Avançant la nécessité d’assurer le droit à l’information pour les agents nés en 1949 comme un récent décret le prévoit et de communiquer cette année au plus tard leur dossier aux agents nés en 1948 afin d’accélérer le règlement des pensions, le ministre de l’éducation nationale invite les recteurs et les présidents d’université à ne plus transférer les dossiers d’information aux agents nés antérieurement et renvoient ceux-ci aux simulateurs accessibles en ligne.

Cette situation est préjudiciable aux personnes concernées car l’intérêt du dossier d’examen des droits est en premier lieu le recensement des services pris en compte. Elle risque d’entraîner des difficultés et des retards de paiement de la pension des intéressés lorsqu’ils feront valoir leurs droits. Elle est manifestement contraire à la loi qui prévoit l’information des salariés à des moments clés de leurs carrières pour éclairer leurs décisions.

Pour la FSU, de telles instructions sont révélatrices des difficultés du service des pensions à faire face à des tâches rendues plus complexes par la réforme de 2003, d’autant que ce service est plus souvent sollicité par des personnels inquiets. S’y ajoutent les questions nouvelles posées par la coordination désormais nécessaire du régime général et de celui de la Fonction Publique ainsi que les nombreux contentieux liés à une la nouvelle réglementation, d’autant plus que le ministère de la Fonction Publique a longtemps considéré comme inutile de répondre à la demande de la FSU d’examiner les situations créées par l’application des nouvelles dispositions. Au cours des dernières semaines, le ministère s’est dit disposé à un tel travail, mais sans fixer de date.

La situation du service des pensions du ministère de l’Education Nationale dément les propos du ministre De Robien affirmant que les suppressions d’emploi dans son ministère n’affectaient pas la qualité du service public.

La FSU demande au ministre d’annuler la circulaire du 20 avril 2006 et de donner au service des pensions les moyens matériels et humains de remplir sa mission dans le respect des droits des personnels.

Communiqué de presse FSU
11 juillet 2006


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