Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2008-2009 > N°433 - 09/03 au 13/03 - 2009 > Services retraites de l’Etat

Services retraites de l’Etat

jeudi 12 mars 2009  Enregistrer au format PDF


Pensions des fonctionnaires de l’Etat
Création du « service des retraites de l’Etat ».

Le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 avait annoncé la « réforme de la chaîne des pensions ».

La loi de réforme des retraites a décidé de la création pour chaque agent d’un « compte individuel retraite » (CIR). Leur constitution est en cours, en lien avec le droit à l’information. Il s’opère donc un changement fondamental. Jusqu’à maintenant en vue de la liquidation, peu avant le départ en retraite, il était procédé à la reconstitution de la carrière. A l’avenir l’alimentation du compte individuel, automatiquement, au cours de la carrière devrait faciliter la liquidation.

Le CMPP a retenu la suppression des services des pensions ministériels et le regroupement du service des pensions (ministère des comptes publics) et des centres régionaux des pensions soit au « au sein de l’Etat, soit sous forme de caisse de retraite de l’état ». Les gains induits étaient alors estimés à 1200 ETP sur 2700. Echéance 2010 – 2011.
Depuis le ministre a précisé son choix d’un service à compétence national au sein de la DGFIP, dénommé « services des retraites de l’Etat » et a réuni les organisations syndicales de Bercy au sein d’un groupe de travail. La mise en place de ce service et d’un comité stratégique devrait se faire au cours du premier trimestre 2009.

La création formelle d’une caisse de retraite a donc été écartée. Certes le compte d’affectation spécial a été créé par la LOLF, rapprochant le financement des pensions d’une logique de caisse. Mais les pensions demeureront servies par l’Etat et les agents du service des retraites seront des agents du ministère des comptes publics et non pas les employés d’un établissement public rémunérés par les « cotisations ».
L’intitulé du service « services des retraites » rompt cependant avec l’appellation des services des pensions actuels et avec celle du code du même nom.

L’argumentation gouvernementale met en avant l’amélioration des services rendus aux fonctionnaires et aux retraités, qui disposeront d’un centre d’appel téléphonique, la liquidation des pensions étant devenue automatique.

* La capacité des services actuels à répondre aux collègues apparaît extrêmement variable. Pour le MEN, il y a des difficultés réelles dans plusieurs rectorats, d’autant que la réforme des retraites de 2003 et les évolutions intervenues depuis ont transformé des règles lisibles en un système particulièrement complexe.

* La création des CIR correspond à une évolution logique liée aux progrès de l’informatisation. Mais l’expérience montre que la liquidation d’une pension nécessite un retour en arrière et une connaissance de dispositions réglementaires antérieures parfois spécifiques à certains ministères. Les personnels ont besoin d’interlocuteurs stables pour la gestion de leur dossier. Les centres d’appel sont clairement organisés à l’opposé de cette exigence. Ne court on pas le risque d’un développement des contentieux, fondés ou non ?

* L’opération est conduite dans l’objectif de supprimer des emplois. Cela ne peut que renforcer les inquiétudes.

Anne Féray - 24 février 09


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU