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Situation des personnels

vendredi 27 janvier 2006  Enregistrer au format PDF


1. Les annonces de CHIRAC d’un basculement des cotisations patronales sur la valeur ajoutée a ouvert un débat public. Rappelons les mandats de la FSU qui doivent permettre aussi un abondement des ressources de la protection sociale : s’appuyer sur une politique de développement de l’emploi et d’augmentation des salaires, contester les exonérations des cotisations patronales, taxer les revenus du patrimoine et du capital, ce que ne permet pas la CSG.

2. Le financement de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique par les employeurs nécessite de nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Les cinq fédérations les plus importantes ont élaboré avec la mutualité la proposition d’un cahier des charges garantissant les solidarités intergénérationnelles, familiales et indiciaires. La campagne s’appuyant sur la diffusion d’un quatre-pages commun doit être menée par la FSU.

3. En application de la loi du 26 juillet 2005, les ministères transforment certains contrats de non titulaires en CDI. Le ministère de la fonction publique refuse de définir un cadre réglementaire commun et les ministères renvoient à leurs services déconcentrés les questions de rémunération, de formation, d’organisation du travail. La FSU doit intervenir pour la définition de règles communes s’appuyant sur la situation des titulaires (voir la note du secteur en date du 12 décembre). Elle doit expliciter le fait que les agents en CDI font partie de tous ceux qui doivent être concernés par le plan de titularisation qu’elle revendique.

4. Le volet statutaire des propositions ministérielles est fortement contraint par l’inscription des mesures dans les espaces indiciaires existants. Pour la catégorie C, l’application au 1er octobre 2004 des mesures consécutives à la disparition de l’échelle 2 a suscité la colère des personnels concernés tant elles étaient étroites. La situation de la catégorie B et en particulier celles des professions classées en CII n’est pas traitée malgré les difficultés de recrutement. Les mesures proposées sont explicitement présentées comme une contre partie à des fusions de corps, lesquelles conditionnent leur mise en œuvre. En conséquence, les enseignants en sont exclus.

5. Le secteur SDP renouvelle sa demande aux syndicats de recenser les fusions de corps ou les intégrations qu’ils revendiquent, celles auxquelles ils s’opposons parce qu’elles nient les missions des personnels concernés et visent la réduction de l’emploi public par le non remplacement d’un départ sur deux à la retraite. Il est possible de rassembler contre cette logique de fusion et pour défendre l’intérêt des personnels et leurs missions.

6. Nous l’avons montré, l’opposition salaires contre emploi est un piège. L’application de la LOLF à un niveau déconcentré construit cette illusion. Il faut revendiquer l’augmentation de l’enveloppe et refuser de s’enfermer dans de tels chantages.


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