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Suites du livre blanc Fonction Publique, réunion du 15 octobre 2008

vendredi 7 novembre 2008  Enregistrer au format PDF

La place du contrat


Pas de nouveau document. Le questionnement de la DGAFP figure parmi les fiches remises le 9 juin.

Toutes les organisations ont fait une déclaration préalable.

Pour la FSU. Nous entendons discuter l’état des lieux. Il faut débattre des pratiques des administrations, tant du point de vue du recours au contrat au-delà des situations prévues par la loi, que du point de vue de la situation des personnels concernés.

Les orientations proposées qui cherchent à justifier le contrat, posent pour certaines d’entre elles de vraies questions mais nous contestons que le contrat soit une bonne réponse. Elles comportent des contradictions : l’approche quantitative et prévisionnelle des besoins devrait permettre de s’organiser et d’y répondre dans le cadre du statut. Même si le texte s’en défend, elles conduiraient à un système dual, notamment en distinguant des règles différentes pour les missions de souveraineté et pour les autres.

Le rapport suggère de retenir le droit privé. Quels « avantages » recherche-t-on ? Ce choix aurait des conséquences lourdes, tant les réponses proposées (rapprocher les règles de GRH de l’ensemble des agents fonctionnaires et contractuels, retenir la négociation collective comme source du droit) tournent le dos au choix du statut. Celui-ci est l’objet d’un consensus social fort.

Il y a besoin de discuter de la situation des contractuels. La FSU revendique un plan de titularisation et des mesures immédiates d’amélioration de la situation des agents. Elle exprime ses craintes face à certaines propositions, comme celle d’une agence du remplacement.

Les autres interventions sont assez convergentes avec la nôtre.
Plan de titularisation et améliorer les droits des contractuels : Solidaires, CGT, CGC

Refus de la rupture proposée : Solidaires, FO, CFDT, UNSA, CGC
Dénonciation des dérives et volonté de mieux encadrer les cas de recours : FO, CFDT, UNSA, CFTC
Mise en garde explicite contre le recours au droit privé : UNSA, CGT

Le DGAFP constate que les interventions préalables répondent à la première question, celle de la pertinence des conclusions du rapport.
Il retire du débat la quatrième, celle de la négociation collective comme source de droit dans la FP, puisque les accords de Bercy, signés après la rédaction des fiches n’ont pas retenu cette orientation. Elle n’est plus d’actualité.

Il soumet donc à la discussion les deux autres questions, celle des cas de recours au contrat et celle du droit privé.

La FSU lui demande d’écarter aussi cette dernière puisque très liée à la question de la négociation collective.

Le directeur ne suit pas, indiquant que l’on pourrait revenir à la question de la négociation collective, en lien avec la réponse apportée à la question du droit privé.
Il indique en outre que l’on peut avoir recours au droit privé sans négocier une convention collective.

- Besoins occasionnels : la CFDT revient sur les dérives. La CFTC est en accord mais souligne le besoin de la GPEC.
La FSU indique que sous ce terme, on désigne souvent des besoins permanents, comme le remplacement.

- Carrières courtes : Contestent le besoin d’organiser a priori de telles carrières : UNSA, CGT, CFDT. FSU, en dehors de cas très particuliers identifiés, comme l’était celui des MI-SE.
Le directeur indique qu’il ne voit pas bien à quoi cette orientation pourrait répondre, en revanche, selon lui, il y a besoin de « contrats de mission ».

- Mobilité public / privé : la CGT conteste qu’il y ait une panne de cette mobilité, la FSU conteste le besoin du contrat pour cette finalité. CFDT souligne qu’il existe déjà des dispositions.
Le directeur éclaire le but recherché : permettre à des salariés du privé de travailler pour une période limitée au sein de la FP.

- Les compétences spécifiques qui n’existeraient pas dans la FP

La FSU rappelle que cela a toujours été un cas de recours à des contractuels, mais pour une durée limitée permettant à l’administration d’organiser la prise en charge de ces missions nouvelles par des fonctionnaires.

La CFDT et l’UNSA citent des dérives récentes, injustement motivées de cette façon.

- Faciliter l’accès à la FP : Solidaires est choqué que la question du recrutement de personnes handicapées soit posée de cette façon. La FSU rappelle l’accord très large de l’automne 2001.
S’agissant du rôle d’ascenseur social, la FSU défend que c’est un sujet à part entière, à travailler à partir d’un constat sérieux (des travaux existent) et à ne pas inscrire dans un questionnement relatif au contrat. Bien d’autres pistes existent. Solidaires a une approche similaire. La CGT propose de ré-étudier les dispositifs.

Dans les interventions, plusieurs redisent la difficulté de questionner à partir du rapport Silicani.
Le directeur indique qu’il a un mandat gouvernemental pour cela, et qu’il rendra compte de l’expression des uns et des autres. Il rappelle que ce débat sur le contrat veut examiner un « catalogue d’exceptions ».

Sur le droit privé, pas de nouveau tour de table, les choses ayant été dites.
Le directeur a entendu la demande d’éclairer les avantages que ce choix pourrait présenter. Il n’exclut pas que la voie de sortie soit celle d’une amélioration du droit public.


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