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Sur les PPP (Partenariats Public-Privé)

mercredi 6 septembre 2006  Enregistrer au format PDF


La décision du Conseil Général du Loiret de recourir à un contrat de partenariat de type « PPP » pour la construction et l’entretien d’un collège à Villemandeur illustre les effets de la nouvelle politique de l’état en terme d’investissements.

Les PPP peuvent prendre deux formes :

1.La délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée...) (loi du 3 janvier 1991, loi « Sapin » du 29 janvier 1993, loi « Murcef » du 11 décembre 2001) qui confie la gestion d’un service public à un délégataire, lequel assume donc tous les « risques » y compris dans le cas d’une concession celui de la construction.
2.Le contrat de partenariat (ordonnance du 17 juin 2004) qui confie à un tiers une mission globale relative au financement, à la construction ou la transformation, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’un ouvrage, d’un équipement ou d’un service.

Si l’on se réfère à l’IGD - Institut de la Gestion Déléguée -, mis en place par le gouvernement pour mettre en œuvre de ces partenariats, les PPP sont adaptés lorsqu’il s’agit d’un projet concernant une mission d’intérêt général ne concernant pas spécifiquement un service public ou lorsqu’il s’agit d’une mission de service public dont la rémunération du partenaires privé n’est pas liée aux résultats de l’exploitation.

Le contrat de partenariat se caractérise par son caractère « global » : contrairement aux procédures des marchés publics habituels il faut là que le « groupement » assure nécessairement le financement, la construction et/ou la transformation, l’entretien et/ou la maintenance et/ou l’exploitation et/ou la gestion d’un ouvrage, d’un équipement ou d’un service.

Il s’agit pour « la puissance publique » (état, collectivités territoriales...) à la fois de faire face aux besoins de construction (prisons, hôpitaux, établissement d’éducation, ouvrage d’art...) sans augmenter la dette publique immédiate, d’où l’appel aux financeurs qui prennent le « risque » sur 20 ou 30 ans. Mais aussi par la troisième partie sur « l’entretien, etc. » d’externaliser sans le dire nombre de missions et surtout d’éviter de les faire exercer par des personnels statutaires ! On verra qu’il s’agit bien de généraliser une sous-traitance.

Il semble que les « partenaires » autre que la puissance publique soient fort peu intéressés par ce type de contrat. Les groupes de BTP préfèrent les marchés publics qui ne les obligent pas à s’associer à des financeurs et des sociétés de maintenance. Les banquiers sont de toutes les façons ceux qui financent la dette publique. La question de savoir si ce type d’investissement est plus rentable fait encore débat chez eux. Mais ce que la conférence des Échos (5 juillet 2006) sur la question à prouvé, c’est que le débat est tranché puisque la puissance publique, elle, a fait ce choix là et qu’elle oblige donc tous ces partenaires à s’entendre.

Une fois la décision de passer par un contrat de partenariat prise, s’ouvre alors une période - qui peut être longue - de « dialogue compétitif ». Il s’agit avec l’ensemble des candidats, tout en respectant la confidentialité, la transparence, l’égalité de traitement et la libre concurrence, d’élaborer les meilleurs moyens d’atteindre le résultat. A l’issue de ce dialogue (technique, juridique, administratif et financier) chaque candidat remet son offre...
C’est cette phase (« qui n’est pas une négociation » !) manifestement qui pose le plus de problèmes et de « contradictions ». C’est ce qui fait que très peu de contrats soient d’ores et déjà finalisés.
L’IGD recense au niveau de l’état : 35 projets pilotes ; 7 avis émis (dont 1 négatif) ; 14 en cours d’instruction. Au niveau des collectivités locales : 15 projets identifiés ; 8 en cours d’instruction ; 2 avis formel émis (+1 informel) et 2 projets signés/1 livré
Les secteurs concernés sont : voirie, éclairage ; Bâtiments publics ; Réseaux haut débit ; traitement déchets ; aménagement infrastructure de transports...

Mais il existe une procédure d’urgence qui permet d’accélérer énormément cette phase du dialogue compétitif et qui a par exemple été utilisée pour le Collège de Villemandeur dans le Loiret !

Le conseil général du Loiret présidé par Eric Doligé depuis 1994 (sénateur UMP Membre du Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics.) a donc fait appel à la procédure d’urgence pour la mise en œuvre du contrat de partenariat concernant le collège de Villemandeur. Pour quelles raisons l’urgence ? Nous l’ignorons !

Voici ce que l’on peut lire sur le site « boursier.com » :
Le Conseil général du Loiret vient de confier à Sogea Nord-Ouest, filiale de Vinci Construction, associée à Auxifip (groupe Crédit Agricole), le financement, la construction et la maintenance d’un nouveau collège situé à Villemandeur dans le Loiret. L’établissement accueillera 550 élèves, dont 40 internes.
Il s’agit d’un contrat de Partenariat public-privé d’une durée de dix ans et d’un montant de 13 Millions d’Euros.
C’est la première fois en France qu’un établissement public local d’enseignement est financé, construit et exploité dans le cadre de l’ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de Partenariat Public-Privé.
Sogea Nord-Ouest assurera les prestations d’entretien, de maintenance et d’exploitation de l’établissement, ainsi que diverses prestations de services, dont le gardiennage, le nettoyage des locaux, la gestion des déchets, l’entretien des espaces verts et la gestion des fluides.
Le nouveau collège sera livré pour la rentrée 2007-2008, puis mis à la disposition du Conseil général pendant la durée du contrat à l’issue de laquelle il réintègrera le patrimoine de celui-ci.

La FSU départementale a découvert la chose par la presse. La FSU nationale a immédiatement réagit par un communiqué le le 29 juin 2006 :

LA PRIVATISATION EN MARCHE DANS LES COLLEGES ET LES LYCEES
La décentralisation des TOS et de leurs missions avait fait craindre que cela conduise à une privatisation des services d’hébergement (demi-pension, internat), d’entretien et d’accueil dans les collèges et les lycées.
Il n’a malheureusement pas fallu attendre longtemps pour que se démasquent ceux qui ne voyaient dans la décentralisation de ces missions qu’une étape vers leur privatisation.
Le conseil général du Loiret a décidé de construire un collège à Villemandeur avec la participation financière d’entreprises privées. La contrepartie est de leur confier, pour au moins 10 ans, la charge de « l’exploitation » donc de la maintenance et de l’entretien de l’établissement.
La conséquence de ce choix est de ne pas affecter dans cet établissement les personnels TOS pour assurer ces missions qui sont pourtant les leurs. Cette privatisation en dit long sur la sincérité de ceux qui avait dû reconnaître le rôle éducatif des personnels TOS dans les établissements du second degré.
Cette initiative du conseil général du Loiret ne fait que renforcer la ferme opposition de la FSU à la décentralisation initiée par le gouvernement Raffarin.
La FSU exige que soit mis fin à ce « montage ». Elle demande au gouvernement et à son représentant dans le département de prendre toutes les initiatives pour mettre un terme à ce projet et interdire, qu’à l’avenir des décisions de ce type puissent être prises par les collectivités territoriales.

Le directeur de cabinet, Claude Geant, du ministre de l’intérieur et du territoire a répondu le 24 Juillet par la lettre suivante :

« Vous avez attiré mon attention sur la décision du Conseil général du Loiret de recourir à un contrat de partenariat de type « PPP » pour la construction et l’entretien d’un futur collège.
Comme vous le savez, aux termes de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le recours à ces contrats suppose que l’évaluation à laquelle la personne publique doit procéder démontre soit la complexité du projet, soit son urgence.
Il appartient au Conseil général d’apprécier et de démontrer le caractère d’urgence de ce projet, invoqué en l’espèce, étant précisé que les services déconcentrés et centraux de l’Etat ne sauraient contester a priori cette appréciation.
S’agissant par ailleurs de la décision visant à inclure l’entretien du collège dans le contrat de partenariat, l’article L.213-2-1 du Code de l’Education précise que les personnels TOS sont membres de la communauté éducative et concourent aux missions du service public de l’éducation nationale. Cette définition ne paraît pas exclure le recours à d’autres personnels, voire à des prestataires privés, pour l’accomplissement des tâches d’entretien. En effet, les tâches exercées à ce titre par les personnels TOS, et désormais dévolues aux collectivités locales, excluent les aspects pédagogiques conformément à l’esprit de la décentralisation en matière scolaire. Par ailleurs, certaines de ces tâches sont d’ores et déjà remplies par des contractuels de droit privé (CEC, CES) ou des emplois dits aidés.
Dans ces conditions, et sous réserve de l’appréciation que pourront porter les juridictions administratives qui n’ont à ce jour pas été saisies de « PPP » mis en oeuvre par les collectivités locales, la procédure engagée par le Conseil Général du Loiret, ne me paraît pas contradictoire avec les dispositions légales et réglementaires applicables. »

On appréciera dans cette réponse le distinguo entre les tâches éducatives des TOS, qui restent donc à faire assurer par des TOS et qu’il faut donc exiger du C.G. et les tâches d’entretien qui relèveraient d’une externalisation possible !
La restauration scolaire, l’accueil, l’entretien quotidien relèvent de quelle catégorie ?
On appréciera aussi l’assimilation des emplois aidés, CES et CEC, certes de droit privé, à des personnels de sous-traitance !
La logique d’externalisation et de privatisation est bien en route.
Il faut donc exiger, en l’occurrence du C.G., que soient effectivement nommés des TOS dans ce collège et réduire au strict minimum les tâches de maintenance relevant de l’opérateur privé.

Mais surtout il faut que les sections départementales et coordinations régionales suivent de près les décisions des conseils généraux et régionaux en matière de décisions publiques sur tous les sujets pouvant donner lieu à PPP. Il convient d’agir avant et pas après si l’on veut « convaincre » la « puissance publique » de ne pas faire appel à ce type de contrat.

Le 21 août 06
Jean-Michel Drevon
caspub@listes.fsu.fr


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