Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2007-2008 > N°391 - 24/09 au 28/09 - 2007 > Texte action adopté au CDFN du 19 septembre

Texte action adopté au CDFN du 19 septembre

mardi 25 septembre 2007  Enregistrer au format PDF


Les premiers mois du mandat de Nicolas Sarkozy et de la majorité UMP ont été marqués par des coups de force et des choix économiques et sociaux qui amplifient les politiques rétrogrades de ces dernières années, vont accentuer les inégalités, imposent de nouveaux sacrifices aux salariés, multiplient les cadeaux aux plus fortunés et menacent les droits. Et les annonces du président le 18 septembre confirment la volonté d’un bouleversement du modèle social français en renvoyant aussi bien l’emploi que la solidarité et l’augmentation du pouvoir d’achat aux seuls travail et à la responsabilité individuelle des salariés.

La loi TEPA est à cet égard significative : les principales mesures, « bouclier fiscal » ou suppression de droits de succession en tête, bénéficieront pour l’essentiel aux ménages les plus riches : d’autre part ces cadeaux fiscaux vont priver l’état de toute marge budgétaire, et entraîner une baisse de qualité et de présence des services publics et la difficulté à investir pour relancer l’économie. Le « travailler plus pour gagner plus » aura pour conséquence de flexibiliser davantage le temps de travail des salariés, de déréglementer la durée légale du travail, et, loin de contribuer à la lutte contre le chômage, elle laissera à la porte des entreprises les chômeurs et précaires. La réforme annoncée du contrat de travail va dans le même sens : plus de flexibilité, là encore au seul bénéfice du patronat.

Aucune politique de l’emploi n’est réellement mise en œuvre. Dans ce contexte le projet de fusion ANPE-UNEDIC, annoncé sans concertation, n’est qu’un élément d’un ensemble plus large comprenant le statut du contrat de travail, la réforme du marché du travail, la « sécurisation des parcours », les systèmes d’indemnisation des chômeurs.
Il ne s’agit pas d’une démarche visant à simplifier la vie des chômeurs, mais bien de la réalisation d’un objectif politique qui a pour but « que ce soit la même main » pour reprendre l’expression de F. Fillon « qui indemnise et qui place ». Dans les faits, la fusion organisationnelle des deux établissements voudrait créer une usine à gaz pour mieux contrôler le retour des chômeurs à l’emploi quelles qu’en soient les conditions salariales, de statut, de conditions professionnelles. D’ailleurs la première mission que confère le président à ce nouveau service est la sanction des chômeurs.

Les franchises, désormais annoncées pour financer notamment un plan Alzheimer sont une forme de déremboursement médicalement dangereux et socialement inégalitaire. Elles accentuent les désengagements de l’assurance-maladie, et modifient profondément les principes fondateurs de la sécurité sociale, en faisant toujours plus financer les soins par les malades eux-mêmes, mépris des solidarités. A cela s’ajoute le scandale des dépassements tarifaires déjà épinglés par l’IGAS et récemment encore par la Cour des Comptes, qui propose par ailleurs de soumettre à cotisations sociales les stock-options et les « parachutes dorés ». La cour dénonce même, comme nous l’avons fait depuis le début, les parcours de soins et leur « maquis tarifaire ».

Après le coup de force du service minimum dans les transports terrestres, se dessine la menace d’une extension à l’ensemble des services publics de dispositions dont le premier effet serait de limiter sensiblement les conditions d’exercice du droit de grève et de désarmer un peu plus les agents de ces services face aux politiques de régression qui se mettent en œuvre, comme la perspective de nouveaux reculs en matière de retraites dont la remise en cause des régimes spéciaux n’est que la préfiguration.

En revanche l’évolution des règles de représentativité est renvoyée à plus tard et en attendant les diverses administrations continuent de mettre en œuvre avec zèle jusqu’à l’absurde les dispositions antidémocratiques de la loi de 1996 à l’encontre de la FSU ou de Solidaires.
Les travaux préparatoires du grenelle de l’environnement ont débuté dans une certaine précipitation, et dans le cadre imposé des orientations économiques libérales.
La situation environnementale exige pourtant que ce Grenelle débouche sur des propositions concrètes. Des changements profonds de politiques énergétiques, industrielles, agricoles, de transport... sont nécessaires ; le principe de précaution doit être réglementé (par ex il faut un moratoire sur la culture des OGM en plein champ) ; des mesures en terme de règles publiques, de fiscalité, de recours juridique doivent être prises. Ainsi les responsables de toutes formes de pollution, notamment ceux de la contamination des sols et des personnes aux Antilles, doivent être poursuivis et lourdement condamnés. Les victimes doivent être indemnisées à la hauteur du préjudice subi. Un véritable Service Public de l’environnement doté de moyens est nécessaire. Il faut amplifier les actions l’éducation à l’environnement.

Il serait irresponsable que le Grenelle de l’environnement se réduise à une stratégie de communication.

Pour la FSU le développement durable est la seule voie de développement et cela implique des engagements concrets. La FSU est intervenue dans ce sens dans les travaux du Grenelle et continuera de le faire dans la deuxième phase, en région où les sections départementales, régionales se feront entendre partout ou ce sera possible.

La participation des citoyens et des salariés est un levier indispensable. C’est dans cet esprit que la FSU participera également aux initiatives citoyennes, avec les partenaires syndicaux et les associations environnementales pour favoriser une mobilisation sur ces enjeux.

La fonction publique et les services publics sont, dans une logique exclusivement comptable, envisagés exclusivement comme des dépenses qu’il faut à tout prix réduire ; dans une démarche marquée d’abord par le primat de la concurrence (comme le montre la privatisation des entreprises de l’énergie), est avancé comme une évidence que l’on peut faire mieux avec moins sans jamais analyser au préalable les besoins, les attentes des usagers ou prendre en compte les revendications et propositions des personnels. C’est ainsi que les 22700 suppressions de postes au budget 2008 vont correspondre à des coupes d’une ampleur inégalée, mettant en péril les missions mêmes des services publics dans certains secteurs, tandis que les fonctionnaires sont menacés d’une nouvelle perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 1.5, s’ajoutant à celles subies ces dernières années (6% depuis 2000), que les carrières sont, en début de grille notamment, écrasées et que se maintient une intolérable précarité.

La loi sur la « réforme des universités » votée dans la précipitation cet été et au mépris des propositions des organisations syndicales ne résout aucune des difficultés pointées par les personnels et les étudiants. Au contraire sa mise en place signerait la disparition du modèle universitaire universaliste, ouvert et disciplinaire. Elle mettrait en cause les libertés académiques, le pluralisme des idées, la liberté de constitution des thématiques et équipes scientifiques en vassalisant les personnels à un président tout puissant, muni du droit de veto sur les recrutements, du droit de recruter hors statut et de la responsabilité d’attribuer les primes. Elle entame une démarche de substitution progressive des étudiants aux personnels des bibliothèques universitaires, en nombre notoirement insuffisant. Elle est caractérisée par le manque d’ambition en matière de formations post-bac et le risque de l’accroissement des inégalités dans l’accès et la réussite dans les formations universitaires. Et alors que le président n’était pas le dernier pour prononcer les plus fracassantes déclarations sur la mise à niveau indispensable des moyens budgétaires de l’enseignement supérieur et de la recherche et en particulier des universités, la loi se caractérise par le désengagement de l’état avec notamment la création de fondations, les quelques mesures de redéploiement pour cette rentrée apparaissent dérisoires. Le projet de budget 2008 sans aucune création d’emplois pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche, est marqué par un effort financier massif, sans contreparties, en direction du crédit impôt-recherche (c’est à dire des entreprises).

Les milliers de suppressions de postes annoncées dans l’éducation en 2008 (11200 dont 1000 pour les seuls emplois administratifs), s’ajoutant aux dégradations continues des années passées mettront gravement en danger l’offre d’éducation, la capacité d’assurer la réussite de tous et la lutte contre les inégalités.

Si les luttes des enseignants du second degré ont amené le pouvoir à abroger le décret du 12 février 2007, dit « de Robien » et si Xavier Darcos a pris des distances avec les méthodes de son prédécesseur, la rentrée reste marquée par de fortes dégradations des conditions de travail et de scolarisation dans tous les secteurs.

C’est dans ce contexte de réductions budgétaires et de régressions que le gouvernement veut engager des « discussions » sur le métier d’enseignant qui devraient déboucher sur la publication d’un « livre vert ». Lors de ces discussions, la FSU défendra le principe du statut et s’opposera à un alourdissement de la charge de travail sous prétexte d’un « travailler plus pour gagner plus » ou à une mise en concurrence des personnels.

La FSU et ses syndicats porteront leurs revendications pour des évolutions positives du métier des enseignants, de son articulation avec d’autres métiers pour constituer de véritables équipes pluriprofessionnelles, le respect des missions, etc... Ils informeront les personnels en permanence et développeront les mobilisations.

Alors qu’une nouvelle circulaire d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 vient d’être publiée et que les communes sont ainsi obligées de financer la scolarité des enfants scolarisés dans des établissements privés situés en dehors de leur territoire, les suppressions de postes sont inégalement réparties entre le public et un enseignement privé qui continue à contribuer au contournement de la carte scolaire : le déséquilibre entre le public et le privé s’aggrave.
Les annonces faites dans la « lettre du président aux éducateurs » ou les conférences de presse ministérielles et les premières décisions (remise en cause de la carte scolaire et du collège unique, réforme des lycées, accompagnement éducatif, annonce de la réduction des horaires élèves ...) entendent accentuer l’autonomie et la mise en concurrence des établissements, mettre en avant une culture patrimoniale et élitiste, développer encore la responsabilisation - culpabilisation des jeunes et de leurs familles en niant les dimensions sociales de la difficulté scolaire. Elles sont significatives d’une volonté de transformer fondamentalement le système éducatif, un système qui ne ferait plus de la lutte contre les difficultés scolaires et les inégalités, l’axe de la réussite de tous ses objectifs centraux, un système développant au contraire une école à plusieurs vitesses, accentuant encore les effets néfastes de la loi Fillon.
A peine votées de nouvelles lois répressives sur la récidive ou les jeunes, de nouvelles dispositions répressives sont annoncées au nom du « droit des victimes » sans jamais se poser la question des droits de l’homme ou de l’efficacité d’une politique d’escalade dans la répression.

Une nouvelle loi sur l’immigration est débattue à partir d’aujourd’hui alors que les décrets d’application de la précédente ne sont pas encore sortis. Cette loi va encore plus réduire le droit, pourtant internationalement reconnu, des immigrés à vivre en famille et va fabriquer de nouveaux sans-papiers. Les préfets sont pressés d’améliorer leurs indicateurs de performances dans la chasse aux sans-papiers et la course aux expulsions tandis que l’on envisage même d’utiliser l’analyse ADN à l’égard des étrangers en situation régulière. Les enfants et jeunes sans papier sont encore plus sous la menace. Et les missions et principes déontologiques de certains personnels (assistantes sociales, inspecteurs et contrôleurs du travail...) sont, au nom de la lutte contre l’immigration clandestine, remise en cause.

Dans cette situation la FSU a la responsabilité de contribuer à construire les mobilisations sociales indispensables pour s’opposer fermement à cette politique. Elle doit prendre dans cette construction les responsabilités que lui confère sa représentativité dans un certain nombre de secteurs.

Cette construction ne peut se faire sans recherche de l’unité et sans le souci constant de débattre, décrypter les politiques conduites et convaincre tant les personnels que l’opinion. D’autant que le président et son gouvernement ne cessent de manœuvrer pour éviter les confrontations dès lors que le rapport de forces peut leur être défavorable.

La FSU appelle à participer aux actions décidées par le collectif contre les franchises le 29 septembre à paris (gymnase Japy) et en province. Au-delà, il est nécessaire de travailler plus largement à des alternatives concernant l’organisation du système de santé, de réfléchir aux politiques publiques à mettre en œuvre (notamment environnementales) et à avancer sur la pénibilité du travail, et les nouvelles logiques managériales, qui engendrent accidents, maladies professionnelles et stress. Le récent rapport de l’Académie des sciences confirme d’ailleurs que les principales causes de cancers sont liées à nos modes de vie et de travail. La FSU appelle à participer à la manifestation organisée le 13 octobre par la Fnath et l’Andeva, à laquelle appellent également la CGT et la FMF. Elle appelle ses SD à rechercher partout l’unité pour mobiliser à l’occasion de ces échéances et construire des mobilisations durables.

La FSU souhaite que s’engage dans le pays un grand débat sur le financement de la protection sociale, elle fera tout pour construire les initiatives les plus larges sur cette question.

En matière de retraite, la FSU considère que tant que les questions de fond relatives à l’emploi des seniors, à l’impact du chômage et de la précarité, aux effets de la pénibilité et de l’intensification du travail, aux aspirations sociales des salariés, ne sont pas sérieusement traitées, l’allongement de la durée de cotisations a pour finalité la baisse des pensions. La FSU dénonce l’évolution engagée par les réformes de 1993 et 2003 vers plus d’inégalités et moins de solidarités dans les régimes de retraites et affirme son désaccord avec le non-dit de ces réformes : le recours à l’épargne individuelle et au patrimoine pour ceux qui en ont les moyens. Elle entend conduire un large débat dans l’unité à la fois sur le bilan de la réforme et sur les mesures à prendre ; elle confirme sa proposition aux autres organisations syndicales d’une initiative publique là dessus. Elle appelle ses sections départementales à prendre des initiatives aussi unitaires que possible dans le même sens.

La FSU rappelle son exigence d’une retraite à 60 ans avec 37,5 annuités pour tous, régime général et fonction publique. Cela nécessite une autre politique économique et sociale et de redistribution des richesses.
Actifs et retraités sont confrontés à la même politique régressive. Celle ci est souvent vécue plus difficilement par les retraités et personnes âgées compte-tenu de leurs besoins en matière d’accès aux soins, d’hébergement, de pouvoir d’achat, de services de proximité et de traitement de la dépendance. Ils seront dans les luttes aux côtés des actifs. Les Sections Fédérales de Retraités FSU s’associeront aux initiatives unitaires des organisations syndicales de retraités et de la FGR-FP. Elles développeront les contacts dans les départements pour assurer le succès revendicatif de la « semaine bleue ».
La FSU soutiendra le SNU-ANPE dans son action contre la fusion UNEDIC-ANPE. Elle interviendra dans le débat sur le contrat de travail.

Elle continuera à agir avec RESF et l’UCIJ contre les expulsions et pour une autre politique de l’immigration et participera à la journée d’action et de manifestation initiée par l’UCIJ le 20 octobre ; elle exprimera sa solidarité avec les personnels menacés de sanction pour avoir refusé d’appliquer des dispositions iniques. Elle dénonce la pénalisation des soutiens comme à Méru dans l’Oise. Elle appelle à participer massivement aux manifestations du 20 octobre et 22 octobre en soutien à Florimond Guimard et déposera un préavis de grève le 22 octobre, jour de son procès afin de donner aux initiatives de soutien ce jour là, le maximum d’ampleur. Elle organisera en liaison avec RESF une campagne de solidarité en direction des personnels et de l’opinion. Elle agira contre le recours aux tests ADN pour les étrangers : elle appelle à signer la pétition lancée par SLR.

La FSU demande l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Elle apportera son soutien aux actions intersyndicales que ses syndicats proposent là dessus.
A l’Université, la FSU avec ses syndicats s’engagera pour construire les plus larges convergences pour mettre en échec la loi dont la nocivité est patente. Elle y opposera des propositions pour assurer le développement et l’amélioration de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dès à présent elle appelle les collègues à signer massivement l’« appel des Cordeliers »(www.université-recherche-démocratie.fr) qui exige l’abrogation de la loi.

Alors que s’est manifesté un large accord à la fois intersyndical et entre organisations diverses pour s’opposer à la politique scolaire du gouvernement, face à l’offensive libérale dans l’éducation, la FSU doit développer et mettre en avant ses propositions alternatives, ses exigences en termes de moyens, dont la création d’emploi, mener le débat avec les personnels et les usagers du service public d’éducation. Elle considère comme indispensable de mener une campagne d’opinion, de construire une mobilisation unitaire à la hauteur des enjeux (initiatives nationales de manifestations, de grèves...). Elle poursuivra donc le travail engagé avec les organisations syndicales, de parents, lycéens, étudiants, les mouvements pédagogiques pour construire la mobilisation nécessaire pour une école et une université à visée démocratique, véritable enjeu de société. Et elle proposera aux fédérations de l’Education nationale de mettre en débat avec les personnels une journée de grève unitaire dans le cadre de la semaine d’action prévue avant le vote du budget. Le BDFN du 1er octobre fera le point et prendra les décisions nécessaires. C’est dans le même esprit qu’elle proposera une démarche analogue aux fédérations de fonctionnaires sur l’emploi, les salaires et les missions des services publics :construire dès à présent une mobilisation nationale et en mettre en débat les modalités ; dans ce cadre, s’appuyant sur le recensement organisé par le secteur situation des personnels pour dénoncer leur situation et faire un bilan de la réalité, la FSU proposera une campagne unitaire pour mettre fin à la précarité, exiger des recrutements supplémentaires et obtenir la création de nouveaux emplois pour faire face aux besoins émergeants.

Elle appelle ses SD à poursuivre les mobilisations unitaires pour l’amélioration, la défense des services publics et à assurer le succès du rassemblement de « convergences pour les services publics » le 22 septembre à Limoges.

Elle continuera à agir pour une modification des règles de représentativité et du droit à déposer des candidatures et pour lutter contre toutes les interdictions dont ses syndicats et ceux d’autres organisations sont victimes. Le CDFN rappelle que la fin de l’année 2007 et l’année 2008 seront marquées par des échéances électorales décisives pour la représentativité de la Fédération et il appelle les SD, les SN et les CFR à tout faire pour trouver des candidatures et assurer le succès des listes des syndicats FSU.

La FSU considère que la situation implique une action interprofessionnelle unitaire d’ampleur : elle entend tout faire pour y contribuer.


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU