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Th.4 : Rompre l’accord sur le dialogue social dans la Fonction Publique signé par la FSU

mercredi 6 janvier 2010  Enregistrer au format PDF


Les accords sur le dialogue social dans la Fonction Publique ont été signés par la FSU avec le ministre Eric Woerth le 2 juin 2008 à Bercy.
Le texte de l’accord dit explicitement : « Les pratiques de négociation et les attentes actuelles montrent qu’il est possible de parvenir à des convergences et des compromis entre l’administration et les représentants de ses personnels sur des sujets d’intérêt collectif. » (page 4 de l’accord, consultable sur le site du ministère de la Fonction Publique)

Le congrès doit rejeter cette perspective de « convergences » entre les organisations syndicales et le ministre.

Chacun sait ce qu’ont déjà donné ces « convergences » : la signature des 16 points de convergence sur le Lycée, en juin 2008, l’abstention de la FSU au CTPM du 28 mai 2009 sur les décrets portant sur les certifiés, agrégés et CPE.

L’exposé des motifs du projet de loi qui met en oeuvre les accords du 2 juin 2008 souligne :
« Ces négociations ont pu être menées conjointement et en cohérence avec les négociations du secteur privé qui ont donné lieu successivement à la « position commune sur la représentativité » du 10 avril 2008 (signée par la CGT, la CFDT et le MEDEF – NDR), puis à la promulgation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. »

Dans le privé les accords d’entreprise pourront déroger à la loi commune en matière de temps de travail. La loi institue un seuil de 10% déclaré nécessaire pour qu’une organisation syndicale soit reconnue représentative au sein d’une entreprise. Pourquoi instituer un seuil ? Pourquoi 10 % ? Attachée au respect du pluralisme au sein de la FSU, au respect du pluralisme syndical, la FSU se doit de condamner cette loi.

Dans la fonction publique, des accords pourront désormais – à tous les niveaux, du local au national - se substituer à ce qui était jusqu’à présent défini pour tous les fonctionnaires par le statut de la fonction publique et par leurs statuts particuliers. Ceci, dans quasiment tous les domaines : « rémunérations et pouvoir d’achat, conditions et organisation du travail, déroulement de carrière et promotion professionnelle, formation professionnelle et continue, action sociale et protection sociale complémentaire, hygiène, sécurité et santé au travail, etc... ».

Un coup décisif est porté au paritarisme (qui permet aux représentants du personnels de contrôler dans tous les domaines le respect des garanties statutaires) : destruction des prérogatives des CAP, dont une première traduction a été la remise en cause des règles du mouvement des personnels.

En conséquence, le congrès doit se prononcer pour la rupture de ces accords et pour le retrait du projet de loi qui en découle, pour l’abrogation de la loi du 20 août 2008.

Jack Lefebvre
Membre du BDFN (PRSI)


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