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Travaux en cours du COR sur les avantages familiaux et conjugaux

mardi 21 octobre 2008  Enregistrer au format PDF

Travaux en cours du COR sur les avantages familiaux et conjugaux


Le COR prépare actuellement son rapport sur les avantages conjugaux et familiaux. Ce rapport devrait être remis en décembre et devrait contenir des propositions sur lesquelles le gouvernement pourrait appuyer ses décisions.

I- La séance du 9 juillet a été consacrée à l’examen des pensions de réversion

Quelle est leur fonction ?
-  Assurer le maintien du niveau de vie suite au décès d’un des deux conjoints ?
-  Servir de filet de protection contre la pauvreté des retraités, notamment des veuves ?
-  Redistribuer vers les plus bas revenu ?
-  Garantir les droits acquis, dans une logique patrimoniale ?
-  Favoriser les couples mariés ?

Comment prendre en compte l’évolution des modèles de conjugalité dans la société ? Quelles pistes d’évolution ? Plusieurs hypothèses sont envisagées :

-  Partage des droits en cas de divorce ;
-  Proratisation de la réversion en fonction de la durée de l’union ;
-  Extension de la réversion à d’autres formes d’union (Pacs...)
-  Maintien d’un âge minimal ?
-  Condition de ressource ?

L’idée d’introduire une condition de ressources dans la FP est avancée. Actuellement, celle-ci n’existe que pour le régime général. Le gouvernement a décidé d’augmenter le taux de la réversion à 60 % pour le régime général. La fonction publique n’est pas concernée.

II- La séance du 24 septembre a été consacré à l’examen des avantages familiaux

A/ L’évolution des droits s’inscrit dans un contexte international.

D’une manière générale, les réformes des régimes de retraites poursuivies à l’étranger convergent vers un renforcement de la contributivité de la retraite en lien avec le relèvement de l’âge légal de départ. Dans ce contexte, les femmes sont susceptibles d’être plus pénalisées que les hommes (fréquence du travail à temps partiel, différence salariale indépendante de l’emploi occupé, etc.).

Les réformes envisagent de compenser une partie de ces inégalités par le développement des droits familiaux. On observe 3 tendances :

1° Ouverture des droits aux parents qui restent en emploi (idée, notamment forte en Suède, que pour bénéficier de la solidarité du système, il faut entrer dans ce système) ;
2° Durée de contribution minimale (avec comme objectif d’augmenter le taux d’emploi des femmes)
3° Le libre choix au sein du couple, pour un partage plus équilibré des rôles éducatifs du père et de la mère.

B/ Les simulations effectuées par la CNAV, la DREES et l’INSEE, à la demande du Secrétariat général du COR permettent de donner quelques éléments de cadrage sur l’évolution des droits familiaux . Elles interrogent également sur les finalités de ces avantages.

Ces simulations ont été réalisées sur la base d’hypothèses ad hoc et à coût constant. Elles ne constituent pas des suggestions de réforme. Ces hypothèse restent fragiles et schématiques (on connaît mal les modifications sur les comportements de départ que pourraient induire telle ou telle réforme).

B.1/ Quatre pistes sont évoquées concernant la MDA et l’AVPF :
-  suppression de l’AVPF ;
-  mise en place, au régime général, d’une MDA du type de celle en vigueur dans la fonction publique depuis la loi de 2003 ;
-  règle de non cumul entre MDA et AVPF ;
-  fusion MDA-AVPF.

B.2/ Concernant les majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus, deux évolutions ont été étudiées :
-  leur intégration dans l’assiette de l’impôt sur le revenu
-  le passage de majorations proportionnelles à des majorations forfaitaires selon trois options :
-  un forfait universel et indépendant de la durée d’assurance ;
-  un forfait universel proportionnel à la durée d’assurance tous régimes ;
-  un forfait régime par régime, proportionnel à la durée d’assurance dans le régime.

B.3/ L’extension des majorations de pension au premier enfant, sous la forme d’un montant forfaitaire par enfant, a également fait l’objet de simulations.

C/ Départs anticipés des parents de trois enfants et plus dans la fonction publique

L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet aux fonctionnaires et aux militaires, parents d’au moins 3 enfants vivants, ayant accompli au minimum 15 années de services effectifs et ayant interrompu leur activité au moins deux mois pour chaque enfant, de partir à la retraite de façon anticipée.

Les paramètres de liquidation applicables aux départs anticipés pour trois enfants n’obéissent pas au principe générationnel : ce sont ceux en vigueur à la date à laquelle l’assuré s’ouvre les droits au départ anticipé, c’est-à-dire lorsqu’il satisfait aux quinze années de services et a au moins trois enfants.

Ainsi, selon la législation actuelle, les mères de trois enfants des générations nées dans les années 60 pourront liquider leurs droits sur la base de 37,5 annuités et sans décote, si elles ont atteint quinze ans de service et eu trois enfants avant 2003, alors que les autres assurées de leur génération devraient liquider leurs droits sur la base d’au moins 41 annuités et une décote a priori de 5% par an (paramètres qui seront en vigueur lorsque ces femmes auront 60 ans, dans les années 2020).

Le dispositif de départ anticipé pour trois enfants et plus, qui traditionnellement se traduisait par le droit à percevoir une pension avant l’âge normal de 55 ou 60 ans, devrait ainsi se doubler progressivement d’un avantage supplémentaire, celui de pouvoir liquider ses droits à un âge quelconque (éventuellement à l’âge normal) selon des paramètres plus favorables.

Des pistes de réformes sont envisagées (cf. tableau). Elles conduisent toutes de fait à restreindre le dispositif des départs anticipés et s’inscrivent dans l’objectif d’allongement la durée d’activité (par exemple, par le maintien en emploi des femmes). Ces dispositifs visent en priorité à réduire les coûts de financement.

Les départs anticipés n’ont pas fait l’objet d’une discussion lors de la séance plénière du 24 septembre. Contrairement aux simulations faites pour le régime général, aucune hypothèse de redistribution n’est envisagée. Dans la continuité du rapport de la cour des comptes de février 2007, cet avantage est exclusivement considéré comme « exorbitant », au seul bénéfice des mères de trois enfants. Aucune réflexion n’est esquissée sur les types de comportement auxquels renvoient les départs anticipés.

III- Éléments de discussion

C’est une demande assez ancienne des OS de demander au COR d’engager un travail sur les inégalités hommes/femmes quant aux droits à la retraite. Plusieurs travaux, groupes de travail, ont été consacrés à cette question.

Le questionnaire sur les objectifs et les pistes d’évolution des droits familiaux et conjugaux adressé aux membres du COR pendant l’été a fait l’objet d’une première synthèse.

Il y a une question incontournable dans ce débat mais qui n’est pas totalement résolue : « Qu’est-ce qui justifie qu’on réforme les avantages familiaux ? / Qu’est-ce qui ne marche pas ? ». Une difficulté : on ne peut pas envisager une réforme quelconque sans envisager dans le même temps ce qui se fait en matière de politique fiscale ou de politique familiale.

Les comparaisons internationales (pays de l’OCDE) font apparaître que les objectifs visent à compenser les effets des enfants sur l’activité des parents, et en particulier, d’augmenter le taux d’emploi des femmes. Il n’y a pas d’objectif nataliste. Ces choix font que les dispositifs sont beaucoup plus simples.

Le sujet et les questions en débat sont complexes. Plusieurs objectifs peuvent être envisagés à travers les avantages familiaux :
-  compenser les effets des enfants sur les carrières ;
-  donner des droits supplémentaires pour les enfants ;
-  réduire les inégalités entre les hommes et les femmes lors de la retraite ;
-  redistribuer vers les plus faibles revenus.

Le premier et le troisième objectif semblent faire un assez large accord. De même, le fait que deux types d’outil peuvent être utilisés (de façon complémentaire) : les majorations de pension et les dispositifs compensant la réduction ou l’interruption d’activité.

Il y a accord assez large sur l’idée qu’il est souhaitable de conserver un avantage spécifique à partir du 3ème enfant (soit dans un souci nataliste, soit parce que les études montrent que l’arrivée du troisième qui a le plus d’impact sur la carrière des femmes).

Au-delà, d’autres questions restent en suspens...

-  Pourquoi accorde-t-on la MDA (au titre du régime général) aux femmes qui ne se sont pas arrêtées de travailler ?
-  Comment éviter que les droits des femmes qui réduisent leur activité n’excèdent pas ceux accordés à celles qui ne le font pas (certains n’hésitant pas à faire apparaître la contradiction avec l’objectif consistant à augmenter la participation des femmes sur le marché du travail) ?
-  Faut-il réserver les compensations liées à l’interruption d’activité à la situation des enfants d’âge pré-scolaire ?
-  Quel est l’impact sur la natalité de la majoration de pension pour trois enfants et plus ?
-  La moindre capacité d’épargne des ménages de trois enfants justifie-t-elle toujours cette majoration ?
-  Comment lever l’ambiguïté du statut actuel de la majoration pour parents de trois enfants et plus ? Son caractère non imposable renforcerait son statut de prestation familiale mais son caractère proportionnel en fait plutôt un élément de la pension qui, à ce titre, devrait être imposable...
-  Jusqu’où aller dans l’harmonisation inter-régime ?

Le COR, a souligné la nécessité d’approfondir et de prolonger ces travaux et la difficulté à se positionner, à ce stade, par rapport aux pistes étudiées.

Les résultats présentés laissent perplexes. Le Conseil consacrera une séance supplémentaire à ces questions.


Didier Horus (07/10/08)


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