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Un projet de réforme inacceptable

vendredi 14 octobre 2005  Enregistrer au format PDF


UNE VOLONTE DE PASSAGE EN FORCE

Les projets de réforme de l’IRCANTEC élaborés par le gouvernement, transmis fin juillet aux membres du conseil d’administration du régime devaient être examinés en septembre par le conseil d’administration, puis publiés pour application en janvier 2006.

La réaction unanime des organisations syndicales a convaincu le ministre de la Fonction Publique de les réunir pour discuter de différentes hypothèses. Lors de la première réunion, il a été confirmé la volonté de réformer très vite l’IRCANTEC.
Les conséquences du projet communiqué cet été seraient considérables pour les agents non titulaires : augmentation immédiate des cotisations et baisse importante à long terme des pensions de retraite. Les actuels retraités sont eux aussi immédiatement concernés.

LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PROJET GOUVERNEMENTAL

Il intervient après le décret de décembre 2003, faisant passer brutalement à 160trimestres la durée de cotisation conduisant au taux plein.

Une hausse des cotisations de 2006 à 2009, jusqu’à 1% du revenu brut ; la part « salarié » augmenterait plus que la part « employeur » et d’autant plus que la rémunération est faible (sous le plafond de la sécurité sociale, + 39,11% pour le salarié, + 18,52 % pour l’employeur ; au dessus du plafond, + 15,97 % salarié, + 8,23 % employeur).

Une augmentation de la valeur d’achat du point plus élevée que l’inflation : on obtiendra donc moins de points avec une même cotisation.

Une moindre revalorisation des pensions, la valeur du point de retraite n’étant revalorisée de 2006 à 2009 qu’au deux tiers de l’inflation.

Combinées, ces évolutions auraient pour effet une réduction de la pension obtenue par rapport à la réglementation actuelle de 2 à 2,2% pour une pension liquidée en 2008, de 30 à 35,3% en 2050.

LE POINT DE VUE DE LA FSU

Pour justifier cette évolution drastique, le gouvernement utilise une projection à l’horizon 2050 réalisée par le COR (conseil d’orientation des retraites). Celle-ci est d’autant plus fragile qu’elle porte sur le très long terme et que les hypothèses ne sont pas explicitées.

L’IRCANTEC doit il être un régime équilibré ? les cotisants à l’IRCANTEC sont les agents non titulaires de la Fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière). Pour la FSU qui s’oppose à la précarité, au CDI dans la Fonction publique et revendique un plan de titularisation, le nombre de cotisants devrait décroître sans remettre en cause les droits acquis par les retraités. Les employeurs publics doivent asumer leurs décisions en matière d’emploi de non titulaires et garantir les droits acquis en matière de pension. En outre, l’Etat doit compenser pour l’IRCANTEC les effets de l’abaissement de l’âge de la retraite de 65 ans à 60 ans.

La problématique de l’équilibre oblige à créer des provisions, ce qui bouleverse la logique d’un régime par répartition.
La comparaison de l’IRCANTEC avec les régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé, l’ARRCO et l’AGIRC est certes favorable à l’IRCANTEC. Il faut savoir que la baisse des retraites de ces régimes contribue fortement depuis 1993 à la baisse du pouvoir d’achat des retraités du privé. Ainsi, le CNRPA (comité national des retraités et des personnes âgées) évalue à 0,7% en moyenne annuelle la baisse des pensions nettes en euro constant pour l’ARRCO et à 1,1% pour l’AGIRC. La société française n’a-t-elle à offrir à l’égalité que des perspectives d’alignement vers le bas ?
L’avenir des retraites passe par d’autres choix. Il est possible de consacrer une plus grande part des richesses créées dans notre pays à leur financement et de garantir à 60 ans une pension de 75% des derniers revenus après 37 ans et demi de cotisation. Ces exigences que nous avons défendues dans la mobilisation de 2003 sont toujours d’actualité.

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