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Valérie Dadi (Ecole Emancipée SNES)

mardi 5 décembre 2006  Enregistrer au format PDF


Pour une égalité de droits entre populations sédentaires et populations nomades

En 1969, le carnet anthropométrique (photos face-profil, empreintes digitales des 5 doigts, obligatoire dès l’âge de 5 ans) créé sous la 3ème République était enfin supprimé pour les populations tsiganes. Mais la même année, un contrôle de la circulation par le biais d’un carnet ou livret selon le statut de la personne était mis en place et étendait la puissance du contrôle à une population beaucoup plus large que la seule population tsigane puisqu’il s’adressait « aux personnes de plus de 16 ans, n’ayant ni domicile fixe ni résidence fixe ». Ce dispositif discriminatoire et stigmatisant n’a jamais été remis en cause, hormis quelques toilettages sur la périodicité de contrôle de ce titre, passant de 24 heures en 69 à 6 mois aujourd’hui.
La loi Besson du 31 mai 1990, qui pourtant réaffirme « la liberté publique fondamentale d’aller et venir et donc de stationner » n’a pas supprimé pour autant l’obligation de ce document, ce qui est un bel exemple de liberté surveillée....
Pire, cette loi a instauré un système de rattachement à une commune dont le quota est fixé à 3% de la population communale, et un peu plus pour raisons familiales (mais toujours inférieur à 5%). Le maire pouvant de son côté refuser dans un avis « motivé » ce rattachement...
Le quota instaure une entrave à la liberté de choix de sa domiciliation totalement discriminatoire et très fortement symbolique.
Au final, malgré les papiers pour prouver sa nationalité, ceux pour prouver son droit à circuler, ceux qui autorisent à stationner, l’absence d’adresse équivaut toujours plus ou moins à une exclusion de la citoyenneté et de ses droits, citoyenneté qui n’a pourtant jamais été assortie d’une obligation de résidence ou de domiciliation !
Ainsi, la loi Besson comme la loi de 1969 constituent bien des mesures de coercitions et de contrôle social. De surcroît, leur existence n’est pas sans effet sur la stigmatisation des populations nomades comme potentiellement criminogènes. Dans le contexte sécuritaire actuel, les expulsions violentes de familles par certains maires sans que des solutions dignes et respectueuses des droits soient proposées sont des illustrations de cette discrimination.
Cet état de fait inacceptable doit trouver sa place dans nos débats sur le thème III deuxième partie « vivre ensemble : pour l’égalité des droits ».


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